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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
ou interrégional
Exposé Sommaire :
La notion d'inter région n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités.
Ce découpage ne correspond actuellement pas à un découpage des aires géographiques retenues par l'ensemble des CDG.
Le niveau inter régional assure une rigidité du dispositif, il est préférable de laisser les centres régionaux s'organiser entre eux par convention.
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