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Sous-Amendement N° 22 rectifié à l'amendement N° 54 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 15 quater
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
conseil
Exposé Sommaire :
La fonction de contrôle ne peut ni être assurée par des agents placés sous le contrôle hiérarchique de la collectivité contrôlée, ni financée par cette dernière.
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