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Amendement N° 24 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Exposé Sommaire :
Les questions de formation sont actuellement traitées dans les conseils d'orientation des délégations régionales et interdépartementales du CNFPT où sont présents les collectivités non affiliées, les CDG, les organisations syndicales.
En outre, la mission prévue au I ne traite pas de la formation.
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