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Amendement N° 25 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès de la Conférence des centre de gestion. Cette commission est composée de 6 membres désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonction de leur représentativité au niveau national et 6 membres représentants les collectivités territoriales désignés par le président parmi les membres du conseil d'administration de la conférence. »
II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
L'établissement de listes d'aptitude et des tableaux d'avancement des A+, des ingénieurs et des attachés justifie la création d'une CAP à cet effet. Cette création n'a pas pour objet de modifier le rôle des CAP locales
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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