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Amendement N° 26 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Pour les collectivités de moins de 50 agents le CTP est placé auprès des centres de gestion, ce qui se comprend compte tenu de leurs compétences sur les questions relatives aux conditions de travail et à l'hygiène et la sécurité et du rôle de conseil auprès de ces collectivités
On perçoit mal :
- l'apport qu'il y aurait à morceler sur un territoire l'organisation des CTP des collectivités concernées (dont il conviendra non seulement de fixer les modalités supplémentaires d'élection mais encore les règles d'entrée et de sortie ... etc.) alors même que chacun s'accorde à simplifier les institutions existantes.
- le rattachement auprès d'établissements dont ce n'est pas le cœur de métier.
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