Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 69 77 83 )
Déposé le 15 décembre 2006 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 28 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire, contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.