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Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 27 69 77 )
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. Domeizel, Marc.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 28 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de laisser la présidence des conseils de discipline à un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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