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Amendement N° 49 3ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard, Cléach.
Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 28, adopté par les députés sur amendement proposé par le rapporteur, modifie sur deux points les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux.
En premier lieu, cet article supprime de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Les sanctions du premier groupe, qui peuvent être prononcées sans la consultation préalable du conseil de discipline, comprennent actuellement l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
En second lieu, l'article 28 remplace l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois (sanction du troisième groupe) par l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
Le présent amendement tend à rétablir la troisième sanction du premier groupe, car il est nécessaire de disposer des trois sanctions du premier groupe existantes : elles permettent aux autorités territoriales de prendre des sanctions de sévérité graduée mais de toute façon légères, sans devoir demander la réunion du conseil de discipline. Cette dernière procédure est en effet très lourde et disproportionnée lorsqu'il s'agit de petites sanctions.
La deuxième modification introduite par l'article 28 doit en revanche être maintenue.
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