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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Portelli, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Article 22 bis
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
présente loi
insérer les mots :
, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Exposé Sommaire :
L'article 22 bisa pour objet de confier aux employeurs locaux la détermination des ratios d'avancement de grade en remplacement des quotas d'avancement de grade qui étaient fixés jusqu'alors par décret.
Les ratios d'avancement de grade qui sont un nouveau mécanisme de régulation doivent constituer une des conditions à satisfaire pour permettre aux fonctionnaires de progresser dans leur carrière.
Toutefois, en application du protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales signé le 25 avril 2006, le Gouvernement a supprimé, de fait, avec la disparition du grade de chef de police, tout quota d'avancement de garde dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à fluidifier les carrières de ces fonctionnaires relevant de la catégorie C en supprimant tout mécanisme de régulation des avancements de grade.
En conséquence, l'objet de cet amendement est d'exclure des dispositions de cet article ce cadre d'emplois des agents de police municipale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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