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Amendement N° 73 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement maintiennent, en deuxième lecture, leur opposition à cet article, en raison de la limitation à 20 heures par an de formation professionnelle, qui pourront être effectuées en dehors du temps de travail.
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