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Amendement N° 79 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2006 par : MM. Jarlier, Hérisson, Juilhard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1erjuillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1eroctobre 2007 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reporte du 1erjuillet au 1eroctobre 2007 l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance engage une réforme d'ampleur des procédures et conditions de délivrance des autorisations de construire et nécessite, en conséquence, un effort d'adaptation de grande ampleur de la part des services instructeurs.
Il n'apparaît donc pas souhaitable qu'elle entre en vigueur à une période où le dépôt des demandes de permis est en recrudescence alors que le nombre d'agents disponibles est moins important. C'est pourquoi, conformément au souhait exprimé par de nombreux maires, l'article 1errepousse son application au 1eroctobre 2007.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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