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Amendement N° 80 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Domeizel, Collombat, Mahéas, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 28 ter
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne les conditions de remboursement des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées.
Aujourd'hui, au bout de 4 ans, les collectivités affiliées financent 25 % des charges salariales des agents pris en charge issus des collectivités non affiliées. S'il est adopté, cet amendement mettra fin à une situation anormale qui fait qu'à partir de la cinquième annéede prise en charge et jusqu'à une nouvelle affectation (ou la mise à la retraite), ce sont les cotisations des collectivités employant moins de 350 fonctionnaires qui financent 25 % du salaire et charges d'un fonctionnaire d'une collectivité plus importante jusqu'au bout de la prise en charge.
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