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Amendement N° 88 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 90 (Adopté) 91 (Adopté)
Déposé le 18 décembre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend, le cas échéant, engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe de la mise en œuvre de l'action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il confie à l'assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions que la collectivité entend le cas échéant engager à ce titre.
Aux termes de cet amendement, l'assemblée délibérante en fixe également, si la collectivité en décide la mise en œuvre, le montant, dans le cadre des dispositions du CGCT relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales complétées à cet effet par l'amendement n°2 du Gouvernement.
L'assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l'action sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs prestataires de service.
L'action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, elle confie à chaque collectivité le soin d'en décider le principe, le montant et les modalités.
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