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Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 88 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 91 )
Déposé le 20 décembre 2006 par : MM. Mahéas, Collombat, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Après l'article 45
Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots :
le cas échéant
Exposé Sommaire :
La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier 1984 dans lequel la mention « le cas échéant » retire tout caractère obligatoire à l'instauration de l'action sociale dans la fonction publique territoriale.
Cette précision est en contradiction avec la position unanime des élus adoptée par le CSFPT.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cette mention afin d'éviter des disparités de traitement entre fonctionnaires territoriaux.
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