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Motion N° 111 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2006 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Fischer, Muzeau, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale, tout en accentuant par ailleurs les inégalités et les injustices entre les concitoyens.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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