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Amendement N° 112 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : MM. Leclerc, Dériot.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature ;
« ...° la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la préparation desdites préparations. »
Exposé Sommaire :
Concernant les préparations réalisées à l'officine, il n'a été procédé, depuis le 19 mars 1984, a aucune réévaluation des indemnités de manipulation et à aucune réactualisation de la nomenclature.
Aussi, une totale incohérence règne aujourd'hui entre les textes existants et la réalité pratique officinale.
En effet, non seulement un certain nombre de substances ne sont plus utilisées, mais de plus les prix indiqués en 1984 ne correspondent plus à la réalité du marché actuel.
Ainsi, à l'heure actuelle, il est impossible de faire référence à ces tarifs quant à l'établissement du prix de la préparation réalisée à l'officine.
Par ailleurs, les pharmaciens d'officine ont signé une convention nationale avec l'assurance maladie le 29 mars 2006 engageant les pharmaciens dans un processus de qualité.
Dès lors, il semble normal que l'assurance maladie, remboursant ces préparations, intervienne dans le cadre de ce champ conventionnel sur la prise en charge de ces préparations et sur la nomenclature, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions telles les nomenclatures des actes médicaux ou biologiques.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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