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Amendement N° 118 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 174 )
Déposé le 10 novembre 2006 par : M. Cornu.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».
Exposé Sommaire :
Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir une information annuelle systématique à ce sujet.
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