Séance en hémicycle du 14 novembre 2006 à 22h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10.

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois et Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar et Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco et Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application.

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les cotisations prises en charge par l'employeur et incombant aux salariés en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une convention ou d'un accord national interprofessionnel étendu à la condition que cette prise en charge soit instituée conformément à l'une des procédures prévues à l'article L. 911-1 du présent code. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

L'un des moyens simples pour favoriser le dialogue social dans les entreprises consiste à autoriser ces dernières à prendre à leur charge tout ou partie des cotisations salariales. En effet, comme le rappelait voilà quelques jours le Président de la République à propos de la réforme du dialogue social, l'un des principes en matière de négociation sociale est de laisser les partenaires s'entendre directement et de ne légiférer que s'ils ne trouvent d'accord. Par ailleurs, selon le principe de faveur, qui s'articule avec le précédent, il est possible de déroger à un accord national interprofessionnel, à un accord ou à une convention de branche, mais à condition que cela bénéficie aux salariés.

Actuellement, la répartition des cotisations sociales entre salariés et employeurs résulte soit de la loi, soit d'accords nationaux interprofessionnels, ce qui entraîne une rigidité préjudiciable au dialogue social. Ainsi, au niveau des branches comme des entreprises, alors que les cotisations relatives aux retraites complémentaires et aux ASSEDIC relèvent pourtant uniquement des partenaires sociaux, les deux parties ne sont pas libres de choisir une répartition de ces cotisations plus favorable aux salariés, ce qui est donc contraire au principe de faveur que j'invoquais à l'instant.

Par conséquent, il n'est que temps de permettre à un accord d'entreprise de prévoir une répartition plus favorable aux salariés, selon lequel l'entreprise prendra irréversiblement à sa charge tout ou partie des cotisations payées par les salariés. Avec un tel transfert de charges, car c'est bien uniquement de cela qu'il s'agit, le dialogue social est encouragé, dans le respect du principe de faveur.

Les plus sceptiques nous rétorqueront que, au final, le grand perdant est l'entreprise, car c'est elle qui devra payer. Certes, mais elle paiera près de deux fois moins, et cela change tout ! Pour les observateurs, les entreprises ne veulent plus faire que des augmentations individuelles de salaires. Si nous voulons encourager les augmentations collectives, il faut « doper » le rapport entre le coût et l'efficacité.

Par conséquent, mes chers collègues, l'amendement n° 127 rectifié vise à rendre possibles les transferts de charges. Cela présente le double avantage de raviver le dialogue social et de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, le tout sans la moindre perte de recettes, car l'assiette des cotisations sociales n'est absolument pas touchée : ni l'URSSAF, ni les ASSEDIC, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération ; au contraire, c'est l'État qui y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.

Je le répète, il n'est que temps d'offrir une telle possibilité, qui s'avérera bénéfique aux entreprises comme aux salariés.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois et Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar et Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco et Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Cet amendement de repli par rapport au précédent, puisqu'il est limité aux cotisations de retraites complémentaires, vise très directement à rétablir une disposition qui a été malencontreusement supprimée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

En effet, actuellement, la répartition entre salarié et entreprise des cotisations de retraite complémentaire - retraites obligatoires de l'ARRCO et de l'AGIRC - résulte d'accords nationaux interprofessionnels.

La loi intervient par ailleurs - c'est l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - pour fixer les règles de déductibilité des cotisations de retraite complémentaire.

Avant la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette modification par accord d'entreprise était possible, quoique contestée un temps par les URSSAF, mais la Cour de cassation tranchait systématiquement en faveur de la liberté de répartition. La loi Fillon clarifia l'article 242-1 dudit code. La répartition entre partenaires de ces cotisations devenait clairement libre pourvu que le principe de faveur fût respecté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a rendu proprement impossible cette répartition plus favorable au salarié, en soumettant les cotisations transférées aux charges sociales.

Ce coût prohibitif s'applique non seulement aux accords futurs, mais aussi aux accords antérieurement signés sous l'ancienne législation, devenus irréversibles puisque transformés en avantages acquis. Il était déjà regrettable de pénaliser les entreprises qui s'étaient montrées le plus « sociales ». Mais était-il judicieux d'interdire aux autres de le devenir ?

Notre amendement vise donc à rétablir un droit : la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, ce qui présente le double avantage de ranimer le dialogue social et de stimuler le pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, et ceci est essentiel, le dispositif que nous proposons relève de la plus élémentaire justice sociale puisque, en l'état actuel du droit, la libre répartition des cotisations de retraite complémentaire n'est possible que pour les cadres de la tranche C, c'est-à-dire les cadres dirigeants dont le revenu mensuel est quatre fois supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit 10 356 euros.

Nous proposons tout simplement d'étendre cette faculté aux cadres des tranches A et B et aux non-cadres. Cette dernière considération démontre à elle seule que notre proposition ne coûte rien. Sinon, comment pourrait-on expliquer qu'elle soit aujourd'hui réservée aux cadres les mieux rémunérés ?

Contrairement à ce qui a déjà été affirmé, mes chers collègues, il n'y a pas la moindre perte de recettes, l'assiette des cotisations sociales n'étant absolument pas touchée. Ni l'État, ni les organismes sociaux, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération. Au contraire, l'État y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.

Par conséquent, il est temps de rétablir cette mesure salutaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Henneron propose de favoriser la prise en charge par les employeurs soit de l'ensemble des cotisations sociales, soit uniquement des cotisations de retraite complémentaire incombant aux salariés.

Je rappelle que l'on a quasiment fait disparaître les cotisations maladie puisque, dans les entreprises de moins de vingt salariés, on va les éliminer complètement et qu'elles devraient être compensées par le budget de l'État.

Maintenant qu'on est débarrassé des cotisations sociales des employeurs, tant qu'on y est, on peut s'intéresser aux cotisations sociales des salariés ! Pour ne pas intervenir directement sur ces cotisations, mieux vaut demander aux employeurs d'en supporter la charge... Ensuite, on se rendra compte, naturellement, que ces cotisations pèsent sur la compétitivité des entreprises : ne restera plus qu'à trouver un moyen de les faire disparaître et de compenser l'allégement... Alors, bien sûr, M. Copé ne manquera pas de nous dire que ces allégements coûtent extrêmement cher au budget de l'État et mettent en péril l'équilibre des comptes. Car c'est bien connu : que l'assurance maladie ou le régime général de la sécurité sociale soient déficitaires, ce n'est pas trop grave, mais que le déficit du budget de l'État se creuse, ce n'est pas acceptable !

Voilà pourquoi la commission des affaires sociales m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement sur ces amendements et de s'y conformer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Ah, quand même !

Je comprends très bien que l'on puisse souhaiter, dans une optique sociale, encourager la négociation collective au sein de l'entreprise et permettre à l'employeur de prendre à sa charge les cotisations salariales à des régimes obligatoires de retraite complémentaire.

Mais il s'agit de cotisations salariales !

Chaque année, l'employeur est assujetti à l'obligation de négocier l'évolution des salaires. Naturellement, tout employeur préférera augmenter le pouvoir d'achat de ses salariés sous forme d'avantages affranchis de cotisations sociales plutôt que de salaires soumis à cotisations sociales. En effet, l'employeur qui fait bénéficier ses salariés de tickets-restaurant, de chèques-vacances ou d'un intéressement aura l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales. En revanche, s'il augmente les salaires, il paiera des cotisations sociales.

Certes, l'augmentation de sa masse salariale en franchise de cotisations peut aussi constituer pour l'employeur une motivation importante. Mais, surtout au moment où nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons être les gardiens des recettes de la sécurité sociale. Or celles-ci n'ont que trop tendance à être réduites par le biais d'exonérations, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation du coût des médicaments et des technologies médicales rendent au contraire nécessaire le développement de ces recettes.

C'est la raison pour laquelle, soutenu par les encouragements de M. Jean-Louis Borloo et de M. Gérard Larcher, ...

Absolument !

... qui connaissent parfaitement les différents paramètres de la négociation salariale au sein des entreprises, je vous demande, madame Henneron, de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'est pas compatible avec la nécessité d'assurer à moyen terme des ressources suffisantes pour la sécurité sociale.

Madame Henneron, les amendements n° 127 rectifié et 128 rectifié sont-ils maintenus ?

C'est à regret que je vais retirer ces amendements, car une injustice demeure. Pourquoi les cadres supérieurs peuvent-ils bénéficier de la libre répartition des cotisations de retraites complémentaires, et non les simples employés ? J'espère que nous pourrons revenir sur cette question ultérieurement.

Bravo, madame Henneron !

Les amendements n° 127 rectifié et 128 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 311, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, ce taux est fixé à 11, 9 %. »

II. Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement vise à aligner les cotisations sociales de l'État employeur sur celles versées par les employeurs privés.

En vérité, c'est la troisième fois que je dépose un tel amendement, mais je n'ai jamais, jusqu'à présent, obtenu : le succès espéré. Il faut quelquefois savoir être persévérant !

Je rappelle brièvement les données du problème.

L'opacité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, dénoncée régulièrement par notre collègue Alain Vasselle, existe dès le stade de la perception des cotisations sociales. En effet, alors que les employeurs privés sont assujettis à un taux de cotisations de 11, 9 %, l'État, pour sa part, s'en sort bien mieux puisque son taux de cotisation n'est que de 9, 70 %.

Il me faut ici répertorier dans l'ordre les réponses qui m'ont été faites depuis que je dépose cet amendement.

En 2005, on m'a rétorqué que la question était trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il m'a aussi été répondu - mon interlocuteur de l'époque était M. Xavier Bertrand, me semble-t-il, - que le projet de loi organique n'était pas le « véhicule adapté » pour en parler, mais que l'on m'avait « entendu et compris ».

Si j'avais été votre interlocuteur, vous vous en souviendriez !

L'année dernière, c'était vous, monsieur Bas, et vous m'avez répondu que la détermination du niveau de cotisation relevait, non de la loi, mais du règlement et qu'il faudrait « y regarder de près ». J'aurai donc tout entendu !

Nous voici fin 2006 et je n'ai pas l'impression que vous y ayez effectivement « regardé de plus près ». En effet, sauf inattention de ma part, aucun rapport n'a été rédigé et aucune consultation n'a été engagée sur ce sujet.

Pourtant, la Cour des comptes avait dénoncé dès 2003 cette disparité de taux et recommandé un alignement sur le taux de cotisation des employeurs privés, observant qu'une telle disparité impliquait un manque à gagner de 2 milliards d'euros au seul titre de l'État.

Depuis lors, comme moi aujourd'hui, la Cour des comptes réitère chaque année, inlassablement, cette recommandation ; elle l'a d'ailleurs fait cette année encore. Nous sommes même aujourd'hui trois puisque, plus récemment, le directeur de l'UNCAM, l'Union nationale de coordination des associations militaires, a plaidé dans le sens d'une harmonisation des taux. Mais cette proposition n'a pas été retenue au moment des arbitrages auxquels vous avez procédé lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En commission, M. Copé, que nous avons longuement auditionné, m'a opposé un nouvel argument : l'État étant son propre assureur pour un certain nombre de risques - arrêt de travail, invalidité, décès -, il ne serait pas possible d'envisager un quelconque alignement. Pas plus que les autres, cet argument ne me convainc. J'attends que l'on m'apporte une évaluation chiffrée du coût financier que ces charges supplémentaires feraient peser sur l'État.

Par ailleurs, je me permets d'observer, avec la Cour des comptes, que, « lors du transfert aux CAF du versement des prestations familiales dues aux fonctionnaires, le taux de la cotisation employeur a été aligné sur le droit commun » et que, « en revanche, il reste différent en maladie et les indemnités n'ont toujours pas été intégrées dans l'assiette ».

Pouvons-nous aujourd'hui espérer, monsieur le ministre, que vous cesserez de « botter en touche » ?

J'ose également espérer que mes collègues de la majorité sénatoriale, soucieux de voir l'État adopter une posture plus transparente, adopteront le présent amendement. Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre !

Quel est l'avis de la commission ?

M. Autain l'a dit lui-même, ce n'est pas la première fois qu'il dépose ce type d'amendement : je crains donc qu'il n'entende la même réponse.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, il me semblerait tout à fait intéressant d'analyser, d'une manière aussi fine que possible, dans le cadre de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, la part des risques que l'État couvre en qualité d'assureur. On peut effectivement se demander pourquoi l'État a décidé de n'être son propre assureur que pour une partie des risques et non pour la totalité.

On peut imaginer que l'État décide de ne plus assurer lui-même ces risques et de confier aux branches le soin de le faire. Nous aboutirions alors à un même niveau de cotisations pour l'État et pour les employeurs privées.

Sans doute l'analyse démontrera-t-elle - encore faudrait-il que l'on procédât à cet exercice - que l'État est plutôt gagnant en étant son propre assureur pour un certain nombre de risques et que cela lui coûterait beaucoup plus cher de cotiser pour ces risques dans la mesure où les fonds qu'il doit mobiliser lorsque ces risques surviennent sont, dans la durée, moins importants que l'ensemble des fonds qu'il devrait consacrer, sur la même période, à ces cotisations, étant entendu que c'est le souci d'économiser les deniers publics et de ne pas accroître le déficit budgétaire qui doit toujours nous guider.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Autain, la question que vous posez me paraît tout à fait fondée : pourquoi les cotisations destinées à couvrir les dépenses d'assurance maladie des travailleurs sont-elles différentes selon que l'employeur est l'État ou une entreprise du secteur privé ? Je l'avoue, j'ai beau chercher, je ne trouve guère de raisons.

Toutefois, la prise en considération des difficultés que rencontrent mes collègues le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget pour boucler le projet de loi de finances pour 2007 m'amène à penser que la correction de ce que vous présentez comme une anomalie - et c'en est peut-être effectivement une - contraindrait l'État à verser des cotisations très élevées, qu'il estime ne pas être en mesure de verser aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je ne peux, au nom du Gouvernement, émettre un avis favorable sur votre amendement. Mais sachez que c'est à regret, en espérant que, comme nous l'avons déjà fait pour les cotisations assises sur les allocations familiales des fonctionnaires, nous puissions progressivement arriver à mettre au même niveau les cotisations de l'État employeur et celles des entreprises du secteur privé. Je suis sûr, monsieur le sénateur, que nous y parviendrons.

Monsieur Autain, l'amendement est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leur réponse, qui n'est pas totalement négative. Fort du progrès que je perçois par rapport à l'année dernière, j'espère que le prochain pas sera décisif au point de pouvoir enfin mettre en oeuvre cette mesure.

Comptez sur moi, l'année prochaine !

M. François Autain. Je ne sais pas pourquoi, je n'ose pas trop compter sur vous l'année prochaine !

Toujours est-il que j'espère que la MECSS, dont M. Vasselle assure la présidence, pourra procéder à cette étude, qui me semble tout à fait indispensable. Il convient, en effet, de préciser les choses pour savoir si l'État retire véritablement un bénéfice du fait qu'il est son propre assureur pour un certain nombre de risques.

Quoi qu'il en soit, madame la présidente, je maintiens mon amendement puisque, pour le moment, aucune solution ne nous est proposée.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies

par les mots :

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A

B. En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article :

Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du code général des impôts...

C. Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, lorsque le bénéficiaire ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et, en tout état de cause, pour la fraction de cet avantage supérieure à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

À travers cet amendement, nous ne faisons rien d'autre que nous inspirer des initiatives prises, concernant les niches fiscales, par le ministère de l'économie et des finances, confortées par les commissions des finances des deux assemblées : nous proposons d'agir sur les niches sociales. Il nous paraîtrait en effet judicieux, ne serait-ce qu'au nom du parallélisme des formes, d'étendre à celles-ci ce qui a été fait pour celles-là.

Cet amendement vise à engager un débat sur ce sujet avec les membres du Gouvernement pour recueillir leur avis, connaître leurs intentions et savoir s'ils sont prêts à aller dans cette direction.

Du reste, je ne doute pas un seul instant que M. le ministre de la santé, comme celui qui est en charge de la sécurité sociale, soient sensibles à notre proposition, car des ressources nouvelles seront toujours les bienvenues pour contribuer à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Le coût de l'ensemble des dispositifs dérogatoires, hors allégements généraux de charges sociales, est en effet très élevé : il est actuellement estimé à environ 20 milliards d'euros.

L'amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions de sécurité sociale la plus-value d'acquisition réalisée lors de la levée d'une option, soit lorsque le délai minimal d'indisponibilité de quatre ans prévu par le code général des impôts n'est pas respecté, soit, en cas de respect de ce délai, lorsque cette plus-value dépasse un montant d'environ 150 000 euros par bénéficiaire et par an.

Il vise, par ailleurs, à assimiler à une rémunération le rabais consenti lors de l'attribution des titres, actuellement exclu de l'assiette sociale lorsqu'il est inférieur à 5 %.

Ces mesures modifieront la politique de rémunération des cadres dirigeants dans un sens favorable aux salaires, tout en réduisant les pertes d'assiette sociale engendrées par la législation actuelle.

Même en mettant en place un tel dispositif, les détenteurs des stocks-options conserveraient évidemment une partie du produit de la plus-value.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente - Baudrin, Cerisier - ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux article L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, pour la fraction de cet avantage supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement nous ramène quelques instants au débat sur les stock-options que nous avons eu la semaine passée lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Au point atteint aujourd'hui, les stock-options sont devenues le symbole de la perversion de l'économie, la figure centrale d'un véritable monopoly financier où seules règnent les motivations de rendement à court terme.

Les dirigeants de grandes sociétés qui détiennent des stock-options sont motivés d'abord par l'augmentation de la valeur de leurs actions. Mais la valeur des actions est désormais largement déconnectée du développement de l'entreprise, et a fortiori de l'emploi.

Pas à long terme !

On a créé volontairement une confusion entre les actionnaires et les cadres dirigeants, de telle sorte que ceux-ci ont tendance à se comporter aujourd'hui comme des actionnaires beaucoup plus que comme des entrepreneurs. Mais qu'est-ce aujourd'hui qu'un actionnaire ? Est-ce quelqu'un qui investit dans une entreprise à long terme, ou un spéculateur sur les marchés internationaux ?

On en arrive à cet excès suicidaire qui consiste à sacrifier les éléments porteurs d'avenir à terme pour l'entreprise, tels que la recherche ou la formation des salariés, pour augmenter les profits à court terme.

La caricature de ce comportement est le leverage buy out, communément appelé LBO, où l'on en arrive à transformer une entreprise viable en simple réceptacle de dettes transférées, et à se retirer, fortune faite, pour aller plus loin accomplir sa sale besogne de prédateur.

Quant aux salariés, ils quittent aussi l'entreprise, contraints et forcés, mais, eux, avec seulement leur indemnité de licenciement, sans commune mesure avec les rémunérations des dirigeants ! Je rappelle que celles-ci peuvent atteindre 400 fois le salaire moyen !

Non seulement cette situation est scandaleuse, mais elle est génératrice de bulles spéculatives et, donc, extrêmement périlleuse à terme pour l'économie. Il faut, par conséquent, user de tous les moyens à notre disposition pour y mettre un terme.

Nous avons en France une possibilité spécifique, qui est celle des cotisations sociales. En effet, les stock-options, pour le dire simplement, sont exonérées de cotisations sociales. Est-ce acceptable, dans la mesure où il s'agit d'éléments de rémunération considérables ? Cette exonération finit par grever de manière non négligeable le budget de la sécurité sociale.

Nous rejoignons sur ce point la préoccupation de notre rapporteur, M. Alain Vasselle, qui voit à juste titre dans les stock-options une « niche sociale » permettant d'octroyer - voire de « s'octroyer » ! - des sommes considérables exonérées de cotisations.

Non seulement il s'agit d'un péril économique, mais encore d'un refus de participer à la solidarité nationale.

Nous souhaitons donc un encadrement strict des stock-options non seulement sur le plan de leur attribution et des modalités de levée, mais aussi pour qu'elles n'échappent pas, en tant qu'élément primordial de rémunération, au financement de la protection sociale.

Nous présentons en ce sens un amendement voisin de celui de notre rapporteur, mais avec un curseur un peu moins indulgent. En effet, nous ne prévoyons pas de condition de respect des délais. Notre amendement concerne toutes les stock-options.

De plus, nous estimons, compte tenu des disparités de plus en plus considérables entre les revenus et de la situation de la sécurité sociale, qu'il n'y a pas lieu d'exonérer sous un seuil aussi élevé que 150 000 euros. Ainsi, notre unité de mesure n'est pas ici tout à fait la même que celle de notre rapporteur, mais notre objectif est le même.

Quel est l'avis de la commission ?

À chaque jour suffit sa peine ! Il faut commencer par une première étape, et nous considérons que l'amendement de la commission en est déjà une. N'allons pas trop loin ! M. Godefroy pèche par excès de zèle : il veut aller encore plus loin que la commission. Il faut savoir patienter, mon cher collègue !

Nous allons écouter l'avis du Gouvernement et, plus tard, il sera temps d'agir avec un peu plus de vigueur.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à son propre amendement et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 et 135 ?

Le Gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention ces deux amendements.

Il tient à être cohérent avec les positions qu'il a prises lors du débat d'orientation sur les prélèvements obligatoires ainsi qu'à l'occasion de la discussion générale de ce projet de loi.

Il faut veiller à maintenir, pour l'avenir, aux recettes de la sécurité sociale un dynamisme suffisant pour couvrir l'augmentation nécessaire et justifiée médicalement des dépenses liées au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales et au coût des nouvelles molécules mises au point par les laboratoires pharmaceutiques.

Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas aborder la question des niches sociales par petites touches. Il y a aujourd'hui de très nombreuses niches sociales, et elles ne concernent pas simplement les stock-options. Il nous paraît tout à fait important de procéder à un examen d'ensemble de ces niches sociales, dont le montant est certainement excessif au regard d'assurer un financement stable à notre sécurité sociale.

C'est la raison pour laquelle la proposition que je vous soumets est de mettre en oeuvre entre nous - Gouvernement et Parlement - un examen approfondi de ces niches sociales, à l'instar de ce qui a été fait pour les niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu. C'est seulement à partir de là que nous aurons les informations nécessaires pour prendre de bonnes décisions.

Par conséquent, je ne peux que vous demander, monsieur le rapporteur, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice de ces explications.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Je veux faire remarquer à nos collègues de l'opposition, qui auraient souhaité une mise en oeuvre immédiate de cette action au niveau des niches sociales, que M. le ministre nous ouvre des possibilités tout à fait intéressantes.

Il l'a déjà fait à propos d'un amendement, que j'ai retiré, et qui portait sur tableaux projetant l'évolution quadriennale des comptes des branches : il a suggéré que nous nous retrouvions, dès que notre commission en fera la demande, autour d'une table pour pouvoir travailler ensemble sur le PLFSS pour 2008. J'en ai pris bonne note, et nous ne manquerons pas, monsieur le ministre, de frapper à votre porte.

Eh bien, nous ferons de même en ce qui concerne les niches sociales, car, je le répète, il n'y a pas de raison de ne pas établir un parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, c'est-à-dire entre niches fiscales, d'une part, et niches sociales, d'autre part.

À la limite, monsieur le ministre, puisque nous ne voulons pas accroître globalement le poids des prélèvements obligatoires, nous pouvons très bien admettre un partage entre recettes fiscales et recettes sociales : diminuer les premières permettrait d'augmenter les secondes au travers de cotisations sociales assises sur les plus-values liées à ces niches fiscales.

C'est une des pistes qui pourraient être étudiées : fixez-nous rendez-vous quand vous le souhaiterez - pourquoi pas dans le courant du premier trimestre si vous en avez le temps ? - pour que nous commencions à y travailler, monsieur le ministre.

Demain !

Le temps presse !

L'amendement n° 5 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 135 est-il également retiré ?

M. Vasselle comprendra que je persiste dans mon excès de zèle, car, si je ne le fais pas, le débat sera clos.

M. Vasselle fait en effet souvent de très bonnes propositions, je lui en donne acte, mais, hélas, il les retire toujours prématurément. Aussi, pour l'aider à faire passer ses bonnes idées, nous maintenons notre amendement.

Monsieur le ministre, permettez-moi de le relever, l'expérience montre que l'on trouve toujours de bonnes raisons pour reporter les décisions qui s'attaquent à des privilèges manifestement scandaleux, mais que le moment est toujours bon pour s'en prendre aux salariés ! Il suffit d'examiner tout ce qui a été fait au cours des dernières années, et encore lors des semaines qui viennent de s'écouler !

Bien sûr, M. Vasselle ne votera pas notre amendement, mais je suis certain qu'en son for intérieur il l'approuve.

Bravo !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Outre que l'exonération de cotisations sociales sur les stock-options contribue à affaiblir de manière inadmissible le budget de la sécurité sociale et, partant, la protection sociale, elle conduit bien souvent à des situations scandaleuses contre lesquelles on ne peut que s'insurger.

La remise en cause de telles niches sociales se justifie pleinement, car elles ont des conséquences non seulement sur les recettes de la sécurité sociale, mais aussi sur l'emploi.

Comment ne pas rappeler que les conditions du départ à la retraite de l'ancien président-directeur général du groupe Vinci, M. Zacharias, ont d'autant plus choqué qu'il s'était préalablement lui-même accordé des sommes énormes, notamment sous la forme d'un volume extraordinaire de stock-options, bien sûr exonérées de cotisations sociales.

L'actualité nous amène à évoquer aussi l'affaire EADS-Airbus, qui a conduit nos collègues socialistes à demander la création d'une commission d'enquête. Il y a en effet eu des ventes d'actions qui ont permis à des actionnaires importants et à des dirigeants - ainsi qu'à leurs enfants - d'encaisser des sommes considérables, avec, toujours à la clef, des stock-options exonérées de cotisations sociales.

Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Il est urgent... de ne rien faire lorsqu'il s'agit de défendre des situations scandaleuses, qui perdurent depuis des années et qui vont à l'encontre de l'emploi puisque la valorisation des actions, en particulier des stock-options, est bien souvent privilégiée au détriment de celui-ci et se traduit parfois par des plans sociaux entraînant le licenciement de plusieurs centaines de travailleurs.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur, votre attitude ne nous a pas étonnés, car, chaque fois que vous nous convainquez de l'intérêt d'un amendement que vous présentez, au dernier moment, vous cédez à la demande du Gouvernement !

Je vous mets souvent l'eau à la bouche !

Nous voterons donc, bien entendu, l'amendement qui vient d'être présenté par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, en effet, vous nous mettez en effet l'eau à la bouche, mais c'est au final pour, brutalement, nous retirer le pain de la bouche...

C'est pour votre santé !

M. François Autain.... et il s'ensuit pour nous une très grande frustration.

Vous ne vous étonnerez donc pas qu'il nous paraisse nécessaire de nous expliquer sur cet amendement, qui mérite tout particulièrement d'être adopté.

Je ne comprends d'ailleurs pas votre attitude, monsieur le ministre. Au cours de la discussion générale, un certain nombre d'entre nous ont déploré le sous-financement chronique de la sécurité sociale. Ainsi, vous laisserez à la fin de 2006 une dette de 16 milliards d'euros qui ne sera pas financée et, alors que vous est proposé un moyen d'affecter à la sécurité sociale des ressources permanentes, au travers soit d'une augmentation des cotisations - il s'agissait, en l'occurrence, de celles de l'État -, soit d'un assujettissement des stock-options, vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Vous refusez ainsi l'amendement de nos collègues socialistes, qui vise à s'opposer aux directions d'entreprise qui soustraient, par le biais des stock-options, les rémunérations de certains salariés aux cotisations sociales, ce qui est une mesure de justice sociale et va donc dans le sens de la moralisation, voie dans laquelle j'espère que nous pourrons avancer l'année prochaine...

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 76, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer le I de cet article.

II. Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Tout à l'heure, monsieur Bas, j'ai été battu par l'ordinateur. Ce soir, constatant la présence au banc du Gouvernement de trois ministres « sociaux », et donc un peu dépensiers, je me suis d'abord inquiété, mais je vous ai entendu parler de « niches » et de « recettes dynamiques » et, tout d'un coup, mon espoir renaît de vous voir accepter l'aide que, par cet amendement, je veux vous apporter.

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer les nouvelles exonérations de cotisations sociales instituées par l'article 11 dans le cadre du régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, la fameuse ACCRE, au profit des personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ou des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

L'annexe 9 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue à 100 millions d'euros la perte de recettes induites par cet article, soit 15 millions d'euros pour le régime général et 85 millions d'euros pour le régime social des indépendants, et cela sans compensation, ce qui est encore plus grave ; n'est-ce pas cher collègue et ami Alain Vasselle ?

Cet élargissement du dispositif de l'ACCRE, qui se révèle très coûteux, m'apparaît inopportun : les aides se multiplient sans que le nombre des créations d'emplois qui devraient leur correspondre n'augmente ; ou alors, quand des emplois sont tout de même créés, leur coût relatif par rapport à celui de l'aide est absolument exorbitant.

L'avantage accordé aux personnes créant une entreprise en zone urbaine sensible est très large puisque l'on compte aujourd'hui 751 ZUS, et ce dispositif vient directement concurrencer celui qui est mis en place en faveur des zones franches urbaines, ou ZFU. Or l'exposé des motifs ne fournit aucun élément justifiant la mise en place d'un tel dispositif, qui est porteur d'effets d'aubaine.

En outre, la cartographie des ZUS est aujourd'hui obsolète.

Cette mesure mérite donc d'être supprimée.

Le même raisonnement s'applique à l'extension du dispositif au complément de libre choix d'activité, qui profite à 276 000 personnes au total, pour un coût de 1, 2 milliard d'euros, ce qui est exorbitant.

Le champ potentiel du dispositif est très large et, en l'absence de justification précise, la commission des finances ne voit pas la nécessité de procéder à une telle dépense sociale.

Nous vous proposons donc de supprimer également cette mesure.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission m'a chargé de solliciter l'avis du Gouvernement.

Quant à moi, je partage en partie les préoccupations de M. Jégou, non que je veuille remettre en cause l'intérêt ou l'opportunité de ces mesures, mais je constate que, dans l'article 21, le Gouvernement s'est bien gardé de compenser les allégements de cotisations qu'il propose.

On se sert donc une fois de plus de la sécurité sociale comme d'une variable d'ajustement des comptes de l'État, notamment du budget de l'emploi : on utilise la sécurité sociale pour financer la politique de l'emploi du pays. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau : M. Jospin et les socialistes ne s'en sont pas privés. Mais on continue !

Ce n'est pas ainsi que l'on parviendra à mieux équilibrer les comptes de la sécurité sociale !

Quand nous vous proposons des recettes, vous les refusez !

Si l'on prend des mesures, il est nécessaire d'en assurer le financement, et il ne s'agit pas de prendre l'argent dans la poche de son voisin ! Or cette méthode devient récurrente, ce qui est en soi préoccupant.

Il ne suffit pas de se plaindre !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'il est une question qui revient souvent, c'est bien celle-ci : faut-il financer une politique de l'emploi de manière que les emplois créés génèrent des ressources supplémentaires, ou faut-il préalablement construire un système autobloquant ?

Qu'on le veuille ou non, la politique du Gouvernement a tout de même apporté, en vingt et un mois, 368 000 cotisants de plus à la sécurité sociale.

Une partie de cette politique de l'emploi repose sur la dynamisation de la création d'entreprise. Je rappelle que nous sommes passés de 168 000 créations d'entreprise par an sous le gouvernement de M. Jospin à 248 000 créations aujourd'hui.

Les deux amendements que vous propose le Gouvernement ont vocation à augmenter le volume global des créations d'entreprise, étant entendu que la création d'entreprise entraîne davantage d'activité, donc plus de recettes pour la sécurité sociale.

On peut être un défenseur des comptes de la sécurité sociale tout en acceptant parfois que des investissements lourds soient réalisés.

Permettez-moi de vous dire, monsieur Jégou, que l'idée selon laquelle les investissements sociaux seraient « dépensiers » devrait faire l'objet d'un débat plus approfondi.

Quand vous voudrez !

Je rappelle aussi que l'ACCRE a été instituée par Raymond Barre, ...

Cela ne date pas d'aujourd'hui !

... qui n'est pas un de vos plus farouches ennemis, et qu'il avait pour vocation de soutenir la création d'entreprise d'une manière générale, mais plus spécifiquement lorsqu'elle était le fait de demandeurs d'emplois.

Or il se trouve que, en France, c'est particulièrement dans les zones urbaines sensibles que se créent les entreprises et que de nombreuses entreprises sont créées par des demandeurs d'emploi : une création sur cinq.

Aujourd'hui, ce ne sont pas tant les jeunes gens du VIIe arrondissement issus de l'École supérieure de commerce de Paris qui créent des entreprises que des jeunes à la culture multiple, métissée, exerçant de nouveaux métiers ; c'est plutôt chez ces derniers que se manifeste l'esprit entrepreneurial.

L'extension de l'ACCRE aux zones urbaines sensibles qu'a proposée le Gouvernement à la suite des événements de l'année dernière, qui nous ont tous interpellés, s'appuie sur l'idée d'une dynamique de ces quartiers et sur la volonté d'aider ce type de création d'entreprise que j'évoquais.

Il s'agit donc d'étendre l'ACCRE et d'en porter la durée de un à trois ans. Il s'agit surtout de permettre que, dans ces zones urbaines sensibles, qui ont « décroché » de la République, toute personne ayant un puissant potentiel puisse mettre son talent au service du dynamisme général de notre pays.

C'est pourquoi je dirai que, même si je comprends la problématique soulevée par les comptes de la sécurité sociale, les investissements consacrés aujourd'hui à l'ACCRE constituent les recettes de sécurité sociale de demain.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 76.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

L'examen de deux amendements aura suffi pour que l'on parvienne au coeur du débat.

La commission des finances vient nous proposer, à travers la suppression de deux mesures inscrites dans le projet de loi, de réaliser des économies. Ces économies-là, M. Borloo a, selon moi, raison de les refuser. Certes, on ne connaît l'effet exact de ces mesures sur la création d'emplois, mais elles n'en sont pas moins nécessaires.

Toutefois, lorsque nous proposons, non pas de supprimer des aides dans des quartiers difficiles, dans des endroits où la volonté de se lancer dans une activité doit être épaulée, mais d'instituer des recettes qui ne changeront rien ni aux résultats des entreprises existantes ni à la possibilité d'en créer de nouvelles, vous nous opposez un refus.

Ainsi, vous ne voulez pas des recettes qui proviendraient de l'assujettissement des stock-options, mais vous voulez supprimer des dépenses consacrées aux zones urbaines sensibles !

Nous nous trouvons là au coeur même de ce qui nous oppose. M. le rapporteur de la commission des finances et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales en ont fait la démonstration.

Heureusement, monsieur le ministre, vous ne suivrez pas cette logique. Mais vous auriez dû nous soutenir tout à l'heure, lorsque nous proposions de taxer les stock-options.

Si l'on veut véritablement agir sur la sécurité sociale, il faut trouver des recettes plutôt que supprimer des dépenses sociales manifestement nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il ne serait pas nouveau que l'on veuille nous faire passer pour affreux et méchants parce que nous appartenons à la commission des finances et proposons des économies.

M. Borloo a suffisamment de talent pour enflammer l'hémicycle, mais il n'est pas ici question de porter atteinte aux chômeurs qui créent des emplois.

En fait, cette mesure est redondante : il y a déjà sept catégories de bénéficiaires de l'ACCRE.

Je reconnais votre sagacité, monsieur le ministre, mais je considère, malgré mon barrisme aggravé

On peut emballer les foules et provoquer les applaudissements, mais il est tout de même légitime de s'interroger sur l'efficacité réelle de telle ou telle mesure destinée à favoriser l'emploi.

Comment ne pas être interpellés par les exonérations et aides diverses dont bénéficient aussi les grandes entreprises ?

Là, je suis d'accord !

Par exemple, si l'on met en regard les 25 milliards d'euros que perçoivent les entreprises au titre des 35 heures et le nombre d'emplois créés, on s'aperçoit que la création d'un emploi revient pratiquement à 100 000 euros !

Étant donné la situation du budget de l'État et des finances sociales, on est en droit de se demander quelle est l'efficacité de la dépense publique Et je vous rappelle que, depuis deux ans, nous sommes sous l'empire de la LOLF, qui vise précisément à nous poser de telles questions. Il n'y a donc pas là matière à se faire montrer du doigt !

C'est pourquoi, quitte à être battu, je maintiens cet amendement, car il s'agit de supprimer un dispositif qui coûtera 100 millions d'euros, mais qui ne créera que peu d'emplois.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Le dispositif de l'ACCRE est extrêmement précieux, car, croyez-moi, ce n'est pas facile de créer des entreprises en ZUS.

On ne peut pas raisonner de façon strictement comptable sur de tels sujets.

Très bien !

Il est très important que l'on puisse créer des entreprises dans des secteurs particulièrement déshérités.

Il me semble donc nécessaire, même s'il est vrai que cela coûte très cher, d'avoir une action volontariste dans les zones sensibles, comme le permet l'ACCRE.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Très bien !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 115 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit le II de cet article :

A - Supprimer le 1° ;

B - Après le 2°, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 2°, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du travail bénéficie, dans les mêmes conditions, de l'exonération des cotisations due aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès ».

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 115.

Cet amendement a en réalité deux objets.

Premièrement, il vise à maintenir les personnes qui bénéficient de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont elles relevaient antérieurement, et qui continuerait donc à les indemniser, ce qui constitue, me semble-t-il, la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées.

À l'inverse, rattacher ces personnes, dès la première année de vie de l'entreprise, à leur nouveau régime de sécurité sociale créerait, pour ce dernier, une charge dépourvue de contrepartie.

Deuxièmement, cet amendement tend à s'inscrire dans la perspective tracée par le Président de la République, qui a évoqué, aujourd'hui même, me semble-t-il, le « bouclier fiscal et social ».

En effet, la loi du 2 août 2005, dite « Dutreil II », relative aux PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise. Cette contrainte s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans la société.

Or, lorsque l'exonération des cotisations sociales est accordée au chef d'entreprise dans le cadre de l'ACCRE, il convient, selon moi, de faire bénéficier le conjoint collaborateur de l'exonération des cotisations vieillesse.

L'amendement n° 170 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?

La commission des affaires sociales, qui comprend les préoccupations de notre collègue Gérard Cornu, souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Cornu, si cet amendement était adopté, la prolongation de l'ACCRE ne pourrait être accordée aux chômeurs indemnisés, ce qui n'est certainement pas votre souhait.

Compte tenu de cette conséquence juridique inévitable, qui tient à la rédaction même de cet amendement, le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Cornu, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Je l'avoue, je n'avais pas perçu la difficulté que pointe M. le ministre.

Cela étant, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème de fond soulevé par cet amendement.

Nous louons tous l'efficacité de l'ACCRE, même s'il s'agit d'un dispositif complexe ; je crois d'ailleurs que le Gouvernement présentera un amendement pour le simplifier, ce dont je me réjouis.

Toutefois, un chômeur qui, après avoir cotisé à un régime de sécurité sociale en tant que salarié, crée une entreprise, par exemple individuelle, et bénéficie de l'ACCRE, devra cotiser à un autre régime. Et c'est ce dernier, qui n'a jamais perçu de cotisations sociales, qui devra supporter les exonérations de charges patronales et salariales. Monsieur le ministre, ce n'est pas normal !

La méthode que je propose n'est sans doute pas la bonne, et mon amendement présente quelques failles, je le reconnais. Toutefois, le Gouvernement devrait poursuivre sa réflexion sur cette question, car elle peut être utile, me semble-t-il, notamment pour les régimes sociaux qui connaissent des difficultés.

Sous le bénéfice de l'implication ultérieure du Gouvernement, et puisque je vois MM. les ministres opiner, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 115 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Cornu, je vous remercie. Vous soulevez un problème réel, qui sera à ce titre examiné, en liaison étroite avec vous, bien sûr, mais aussi en concertation avec le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de la sécurité sociale.

L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - L'article L.351-24-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend à simplifier les formulaires de l'ACCRE, afin de les réduire à un seul document, au lieu d'une douzaine de pages.

Quel est l'avis de la commission ?

C'est là une très bonne mesure, comme il faudrait les multiplier. Monsieur le ministre, les simplifications administratives, les Français en réclament des tonnes !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. En voilà déjà quelques grammes !

Donc, continuez, vous êtes sur la bonne voie !

Je mets aux voix l'amendement n° 403.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 172 est présenté par M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'État.

« Le choix effectué par ces conjoints de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 116.

Cet amendement tend de nouveau à compléter la loi dite « Dutreil II » relative aux PME, qui a obligé les conjoints des chefs d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise à choisir un statut.

Or cette loi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a souffert d'une omission : le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

Il conviendrait, me semble-t-il, d'étendre la faculté de choisir ce statut au conjoint de l'associé de société en nom collectif et de l'associé de société en commandite simple puisque ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent tous deux du régime social des indépendants.

L'amendement n° 172 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 116 ?

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Cornu, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.

En effet, jusqu'à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises, le statut de conjoint collaborateur était réservé aux conjoints des chefs d'entreprise individuelle. Cette loi l'a étendu aux conjoints des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée. Il faut savoir que les SARL sont en nombre croissant : près de 40 % des entreprises artisanales sont aujourd'hui régies par ce statut.

Si cette extension n'a pas concerné les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, c'est parce que celles-ci comptent moins de 2 % d'entreprises artisanales. Autrement dit, monsieur Cornu, si, comme vous le proposez, nous étendions ce régime aux 98 % restantes, nous toucherions des sociétés qui, par leur taille et leur nature, sont extrêmement éloignées des toutes petites entreprises que la loi du 2 août 2005 a entendu favoriser.

Il n'y a donc pas eu d'oubli dans cette loi car, à l'époque, cette question avait donné lieu à un examen approfondi.

Monsieur Cornu, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, votre réponse technocratique ne me convient guère, je le crains !

Ce qui m'importe, c'est le statut des gérants des sociétés en nom collectif et en commandite simple - qui sont très peu nombreuses -, car ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent du régime social des indépendants, le RSI.

Monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre réponse. Je puis vous assurer que la volonté du législateur lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 relative aux PME était de couvrir l'ensemble des bénéficiaires du régime social des indépendants.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 117 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 173 est présenté par M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces dispositions sont également applicables aux cotisations vieillesse dues par le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce. Lorsque le revenu professionnel est connu, ces cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 633-10 du présent code. »

La parole est à M. Gérard Cornu pour présenter l'amendement n° 117.

Lors de la création d'une entreprise, les cotisations dues pour la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Il devrait en aller de même pour les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur.

La troisième année, les cotisations du conjoint collaborateur seraient calculées conformément à l'article L. 633 - 10 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux conjoints collaborateurs les dispositions relatives aux cotisations vieillesse qui ont été introduites au bénéfice des chefs d'entreprise.

L'amendement n° 173 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 ?

À la différence de l'amendement n° 116, l'amendement n° 117 a une incidence financière. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a décidé de solliciter l'avis du Gouvernement.

Monsieur Cornu, si le Gouvernement compense financièrement votre amendement, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous accédions à votre demande. Le problème est toujours le même !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Hélas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, si nous appliquions le régime forfaitaire à des conjoints d'entrepreneurs individuels qui sont eux-mêmes soumis au régime réel, le système deviendrait complètement incompréhensible.

C'est pourquoi, monsieur Cornu, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Cornu, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 117 est retiré.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -6 -2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001. »

II. Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.

III. - L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »

IV- Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».

V - L'article L 136-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La contribution est établie à titre annueL. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa. »

VI- L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. ».

VII- Un décret détermine les conditions d'application du III au VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.

VIII- Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à mettre en place un prélèvement social proportionnel.

Actuellement, lorsqu'un particulier crée une entreprise, sous quelque forme que ce soit, il doit supporter une contribution forfaitaire, au titre des différentes branches. De ce fait, dès le premier euro de chiffre d'affaire qui est facturé et, si Dieu le veut, encaissé, l'entrepreneur doit acquitter précisément 3 123 euros dès la première année d'activité, dont 781 euros pour le premier trimestre. Ainsi, il n'existe aucun rapport entre la somme des charges forfaitaires que doit supporter ce créateur d'entreprise et son activité réelle.

Voilà des années que mon administration et tous ceux qui s'intéressent à ces questions se battent pour que la personne qui a l'idée de créer une entreprise cesse d'être frappé d'emblée par 781 euros de charges !

Certes, monsieur Jégou, on comprend bien l'intérêt qu'ont les caisses de sécurité sociale à maintenir de telles obligations. Mais imagine-t-on combien de gens ne créent pas d'entreprise ou d'activité complémentaire, à cause de ce système complètement absurde. Représentez-vous le volume de « travail au noir » qu'il suscite dans notre pays !

Il a fallu que, avec l'ensemble des organisations syndicales, les services de Thierry Breton, ceux de Xavier Bertrand et de Philippe Bas, nous trouvions un moyen de sortir de ce système de contribution forfaitaire. Ce fut un travail long et complexe.

Nous avons finalement réussi à mettre au point ce dispositif reposant sur une déclaration unique et sur un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires. Nous avons retenu deux taux, selon la nature de l'activité : 14 % pour celui qui fait de l'achat-revente et 24, 5 % pour celui qui transforme. Mais l'essentiel est bien que la contribution soit fixée en pourcentage du chiffre d'affaires.

Ainsi n'importe qui pourra, avec ou sans l'ACCRE, démarrer tranquillement une activité, sachant que, quel que soit son chiffre d'affaires le premier mois - 500 euros, 1 000 euros, 1 500 euros... - ou le mois suivant, le montant de sa cotisation sera seulement une certaine fraction de ce chiffre d'affaires.

Les estimations les plus basses qui ont été réalisées prévoient la transformation immédiate de 300 000 activités au noir en activités déclarées, ainsi que la création de 300 000 microsociétés, grâce à la compensation par l'État, et ce n'est pas seulement pour vous être agréable, monsieur Jégou, mais simplement parce que cet effort est normal. Au total, 600 000 activités nouvelles sont donc prévues.

Tous ceux qui connaissent le secteur de la micro-entreprise, tous ceux qui mesurent l'ampleur de l'activité complémentaire ou parallèle s'accordaient à réclamer la suppression de la contribution forfaitaire.

Cette mesure est d'autant plus utile que le fait de se lancer dans une activité complémentaire peut être un moyen d'améliorer son pouvoir d'achat, pour un retraité, pour l'épouse d'un artisan ou d'un commerçant, pour un demandeur d'emploi, un RMIste, voire un travailleur cherchant une deuxième activité...

Ce dispositif est donc plus qu'une petite mesure technique : c'est une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale, de dynamisme économique. Mais c'est avant tout une mesure de création d'entreprises !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales comprend l'objectif recherché par le Gouvernement et le Président de la République à travers cette disposition.

Nombreux sont les travailleurs indépendants à avoir renoncé à créer leur entreprise en raison de la disproportion des cotisations URSSAF au regard du chiffre d'affaires escompté. De ce point de vue, l'initiative du Gouvernement paraît tout à fait intéressante, crédible et digne d'intérêt.

Toutefois, et je suis dans mon rôle en formulant cette remarque, l'instauration d'un bouclier social revient à priver potentiellement la sécurité sociale d'une partie des recettes qu'elle était en droit d'attendre de la création de ces entreprises.

Monsieur le ministre, il est un point sur lequel nous souhaitons des éclaircissements. Vous venez de nous expliquer que le taux varierait en fonction de la nature de l'activité - 14 % dans un cas, 24, 5 % dans l'autre. Or, lorsque cet amendement a été présenté en commission, il nous a été précisé que deux assiettes seraient prises en compte.

En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement fait référence à l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale, dont le quatrième alinéa est ainsi modifié au III : « Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. » Dans un cas, il est donc question de chiffre d'affaires, dans l'autre, de revenus professionnels.

Cet amendement a été déposé à la dernière minute, ce qui explique que la commission des affaires sociales n'ait pas eu le temps de l'examiner de manière approfondie. Des explications complémentaires seraient donc bienvenues, monsieur le ministre.

Sous les réserves que je viens d'émettre, la commission est favorable à cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vous a été soumis à la dernière minute, monsieur le rapporteur, et je dois avouer, pour être franc, que l'arbitrage final a eu lieu in extremis !

Pour ce qui est du taux, les modalités seront arrêtées par décret. Pour l'instant, il varie selon qu'il s'agit d'une activité de commerce ou d'une activité hors-commerce.

Là, c'est clair.

J'admets très volontiers que cela mérite un examen plus approfondi et quelques ajustements, car je ne suis pas sûr qu'une simplification de cette nature prenne en compte toutes les contradictions ou toutes les difficultés de l'activité économique.

La loi arrête un principe, celui du pourcentage, mais c'est le décret qui en précisera les aspects pratiques : cela nécessitera des débats, y compris avec vos propres commissions. Il nous faudra être diligents pour que ce dispositif soit applicable dès le mois de janvier prochain.

Il en va de même pour l'interprétation des revenus forfaitaires, dont le principe est assez simple : les décisions finales seront prises par décret, en concertation avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.

N'oubliez pas les commissions des affaires sociales !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je me demande si M. le ministre n'a pas inversé les taux : celui de 24, 5 % s'appliquerait aux activités d'achat-revente, et celui de 14 % concernerait les activités de transformation. Dans le cas contraire, ce ne serait pas cohérent !

La parole est à M. le ministre.

C'est effectivement ce qui est prévu, sous la réserve du débat que nous aurons ensemble pour mettre au point le décret.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cette mesure est certainement une idée intéressante. Toutefois, je voudrais vous dire mon étonnement, messieurs les ministres.

Nous débattons de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis deux jours, alors que les députés se sont déjà prononcés sur ce texte. Nous examinerons prochainement le projet de loi de finances pour 2007, une fois que les députés en auront achevé la discussion. Or voilà que nous est présentée une disposition forte et emblématique, qui n'est pas sans conséquences budgétaires. Je n'ai pas le sentiment que le Parlement soit convenablement traité en la circonstance.

Exactement !

Vous nous soumettez un amendement, dont la rédaction est sans doute d'une limpidité totale pour les plus familiers de ces affaires, mais sur lequel je ne peux exprimer d'opinion puisque son dépôt tardif m'a empêché d'en faire une lecture autre que superficielle. Certes, je fais confiance à la commission des affaires sociales, ...

Ah ! (Sourires.)

... mais, sur la forme, mes chers collègues, ce n'est pas une bonne manière de travailler et je blâme la méthode employée. On ne cesse de proclamer le respect du Parlement, de se présenter devant les électeurs avec des projets de revalorisation du pouvoir législatif, mais, ce soir, alors qu'il s'agit d'une question que je crois fondamentale, on nous demande d'acheter un lapin dans un sac !

Par ailleurs, messieurs les ministres, vous n'avez pas non plus précisé combien il en coûtera au budget de l'État. Nous avons entendu M. le ministre de l'économie et des finances plaider pour la maîtrise des dépenses publiques. Or voilà que nous est proposée une dépense publique supplémentaire ! Sans doute est-elle utile, mais pourquoi n'avoir pas jugé opportun d'associer aux réunions d'experts les humbles parlementaires que nous sommes, afin que nous puissions ce soir exprimer une opinion ?

Je le répète, ce n'est vraiment pas une bonne façon de traiter le Parlement. Certes, hors de l'hémicycle, nous pouvons regretter à quel point nous vivons une sorte de résignation permanente, déplorer que le Parlement ne puisse s'exprimer et que, en définitive, ce soit le Gouvernement qui fait la loi.

Pour toutes ces raisons de principe, je ne me sens pas prêt à voter cette disposition.

J'en viens maintenant au contenu même de la mesure. Les explications du ministre sont extrêmement éclairantes, mais j'avoue que ce que j'ai lu dans la presse quotidienne économique ce matin m'en a appris davantage !

Cela m'amène à poser une question. Certes, il est important d'alléger les charges sociales qui pèsent sur les actes de production. Comme vous, mes chers collègues, je me suis pris à rêver le soir du 31 décembre 2005, lorsque M. le Président de la République, dans ses voeux à la nation, nous a annoncé qu'il fallait financer autrement la protection sociale. Pourtant, j'ai bien vite compris qu'il ne se passerait rien et que taxer la valeur ajoutée des entreprises serait un contresens économique : cela reviendrait à réinventer la taxe professionnelle que nous avions condamnée un an plus tôt et tenté vainement de réformer.

S'agissant de ce dispositif, je voudrais être sûr qu'il sera de nature à créer de l'emploi. Or, si j'ai bien compris, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, que la presse quotidienne économique évaluait - sans doute à partir d'informations puisées à bonne source ! - à 75 000 euros pour des activités commerciales et à 27 000 euros pour les services, ce ne sera pas le cas !

En effet, pour un chef d'entreprise, recruter un collaborateur reviendrait à franchir instantanément le plafond que vous avez fixé, messieurs les ministres. En d'autres termes, si elle est avantageuse pour l'entrepreneur individuel qui n'a pas de collaborateur, cette mesure risque d'empêcher toute création d'emploi.

C'est une fausse bonne idée !

Elle serait recevable si elle prévoyait une sortie en sifflet, c'est-à-dire si l'augmentation du chiffre d'affaires n'entraînait pas instantanément l'avalanche de charges sociales qu'on a cherché à éviter.

Je crains donc qu'en votant précipitamment cette disposition nous n'allions à l'inverse de l'objectif de création d'emplois et de cohésion sociale.

Cette mesure m'inspire donc de fortes réserves et je ne suis pas prêt à voter un dispositif sur lequel je n'arrive pas à me faire d'opinion. J'ai retenu que le décret serait déterminant et que, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, nous l'écririons ensemble, mais cela ne me satisfait pas pour autant.

D'ailleurs, d'une manière générale, la multiplication des mesures d'exonération à hauteur du SMIC ne m'enchante guère. Nous nous acheminons vers une société où tous les salariés seront rémunérés au SMIC, où tous les entrepreneurs choisiront la forme de l'entreprise individuelle pour ne pas avoir à franchir les plafonds que vous avez fixés. Est-ce là le modèle de société que nous voulons défendre ? Je ne le crois pas !

Il nous faut par conséquent mener une réflexion plus soutenue sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Je le répète, il est totalement contradictoire de persister à prélever sur les salaires des cotisations pour financer la santé, la politique familiale : c'est un accélérateur de délocalisations !

Pendant très longtemps, ce sujet était tabou : les délocalisations n'existaient pas. Il a fallu qu'un grand assureur national...

Axa !

Oui, monsieur Fischer, Axa !

... rompe la loi du silence et n'hésite pas à dire qu'il irait produire ailleurs.

Or je n'ai pas le sentiment que l'instauration d'un « bouclier social », qui ferait suite au bouclier fiscal que nous avons voté l'an passé et au bouclier contre les dévaluations compétitives que constitue l'euro, soit une réponse satisfaisante. Cette multiplication de boucliers ne me rassure pas. Voilà pourquoi je ne suis pas disposé à voter cet amendement !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président Arthuis, disons les choses franchement, j'ai bien noté votre déception de ne pas avoir été suivi avec autant d'enthousiasme que vous l'auriez souhaité lorsque vous avez proposé d'instaurer une TVA sociale, idée que vous défendez depuis longtemps. Pour tout vous dire, vous n'êtes pas le seul, dans ce pays, à éprouver, parfois, de telles déceptions.

Cependant, l'amertume que vous ressentez ne doit pas vous amener à considérer que le système qui consiste à forfaitiser à un niveau incroyablement élevé les charges sociales affectant un début d'activité est satisfaisant. Vous savez mieux que quiconque que ce n'est pas le cas.

d'accord !

Il ne s'agit que de cela !

La question est assez simple, monsieur Arthuis : le premier euro d'activité engendre immédiatement de 3 500 à 4 500 euros de charges sociales !

Ce n'est pas possible !

Ne serait-il pas préférable que le montant de ces charges progresse régulièrement, de manière proportionnée à l'activité ?

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas de ceux qui pensent que, sur cette question, vous avez forcément tort, monsieur Arthuis. J'estime que le débat que vous soulevez mérite d'être ouvert et que le pays ne doit pas s'en exonérer. Chacun doit pouvoir exprimer son opinion, et la période que nous vivons s'y prête particulièrement.

Cela étant, la proposition que nous faisons, pour importante qu'elle soit, n'est pas aussi déterminante que vous le dites en ce qui concerne les délocalisations. Elle n'a pas d'incidence non plus sur le financement des régimes de sécurité sociale concernés puisque la compensation est prévue. Notre ambition est modeste : nous souhaitons simplement que le montant des charges soit proportionnel au chiffre d'affaires, que les talents naissants puissent s'exprimer et que l'on fasse très largement reculer le travail au noir.

Il y a tout de même un problème de seuil !

Dans ces conditions, je vous donne acte de votre position de fond, mais, de grâce, acceptez que d'autres voix se fassent entendre sur ce sujet. Je ne voudrais pas que ce débat soit influencé par les appréciations que l'on peut porter sur d'autres problématiques, et que je peux comprendre par ailleurs.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il s'agit là de questions fondamentales, que l'on ne peut traiter à la légère. C'est pourquoi je vous fais grief, messieurs les ministres, d'avoir attendu ce soir pour nous saisir de cette possibilité d'avancer dans la bonne direction.

Il y a deux formes de délocalisation : la délocalisation géographique, quand une entreprise quitte le territoire national pour aller produire ailleurs et échapper à l'impôt ; la délocalisation sur place, si je puis m'exprimer ainsi, par un basculement dans le marché parallèle, dans l'économie grise, dans le travail au noir. Dans le second cas, il s'agit aussi de délocalisation, et nous devons y être attentifs.

J'entends bien vos arguments, monsieur Borloo, mais je ne pourrai vraiment pas voter cet amendement si n'est pas insérée une disposition prévoyant une sortie progressive du dispositif. En effet, si vous maintenez un couperet, un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le calcul des cotisations relèvera d'un autre barème, vous risquez d'amener un certain nombre d'entrepreneurs à ne pas développer l'activité, et donc à ne pas créer d'emplois.

Par conséquent, je ne peux pas m'accommoder d'un dispositif comportant des seuils aussi brutaux. La France, dans sa législation fiscale et sociale, est malade d'un empilement de seuils qui faussent les comportements. Or vous proposez d'en créer un nouveau. Je vous demande donc instamment de revoir ce dispositif, de modifier la rédaction de votre texte et de prévoir dans la loi que la sortie du dispositif sera progressive, afin d'éviter un effet couperet qui neutraliserait totalement le potentiel de création d'emplois dans les micro-entreprises.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Arthuis, je peux comprendre cet argument. Cela étant, vous donnez à entendre que le dispositif comporterait un avantage qui serait brutalement supprimé au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Or il n'en est rien ! Il s'agit d'un dispositif proportionnel, et donc progressif, qui s'appliquera jusqu'à 30 000 euros de chiffre d'affaires, ce qui correspond à peu près à l'activité que peut réaliser, sur l'année, un entrepreneur travaillant seul. Cependant, même dans ce cas de figure, les cotisations sociales acquittées par le biais de ce dispositif finiront par être plus élevées que dans le système forfaitaire actuel.

Il n'y a donc pas de rupture, il ne s'agit pas d'octroyer un allégement des charges sociales les premières années d'activité, puis de passer tout à coup à un autre système. Ce n'est pas du tout cela, et vous le savez, monsieur Arthuis. Il s'agit de parvenir au taux actuel de prélèvements sociaux de manière graduelle, par un système progressif, au lieu d'imposer à l'entrepreneur un montant forfaitaire dès le premier euro de chiffre d'affaires réalisé. Cela ne portera nullement atteinte au financement des régimes de sécurité sociale. D'ailleurs, bien avant que le premier salarié ne soit embauché, le taux de cotisations sociales actuellement en vigueur sera atteint.

L'objectif est de faire sortir 300 000 personnes du travail au noir, de créer de l'activité : tel est le vrai sujet du débat. Dans cette perspective, j'apprécierais vivement que vous m'apportiez votre éminent soutien, monsieur Arthuis.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Messieurs les ministres, deux d'entre vous, me semble-t-il, ont été parlementaires avant d'entrer au Gouvernement. Par conséquent, vous comprendrez que nous n'appréciions guère que l'on nous remette aussi tardivement un amendement de trois pages, en incluant l'exposé des motifs, assez compliqué et difficile à lire.

On peut donc comprendre le mécontentement manifesté par notre collègue Jean Arthuis à l'égard de la méthode employée.

Cela étant, il est tout à fait vrai que les créateurs d'entreprise doivent acquitter des charges sociales trop lourdes au regard du chiffre d'affaires qu'ils réalisent au début de leur activité.

J'estime donc que le dispositif présenté constitue, sur le fond, une réelle avancée, même si, sur la forme, la démarche suivie ne me satisfait pas forcément. Messieurs les ministres, qu'auriez-vous pensé, dans de telles circonstances, quand vous étiez parlementaires ? Auriez-vous apprécié que le Gouvernement vous présente au dernier moment un amendement assez complexe et vous place dans l'obligation de vous en remettre à ses explications ?

Quoi qu'il en soit, le groupe de l'UMP est tout à fait d'accord avec votre proposition, parce qu'elle va dans le bon sens. Admettez seulement que nous puissions ne pas être très contents de la méthode employée.

La parole est à M. le ministre.

Je vous donne volontiers acte de votre mécontentement, monsieur Cornu. Croyez bien, d'ailleurs, que je n'ai guère apprécié que des journalistes français s'expriment sur un sujet dont le Sénat aurait dû avoir la primeur ce soir, même si l'élaboration du dispositif n'avait pu être entièrement menée à son terme. Je n'ai pas trouvé cela très élégant.

C'est parce que vous leur avez donné l'information ! Ils n'ont pas inventé !

Par qui ont-ils été informés, monsieur le ministre ?

Pas par moi, monsieur le sénateur !

En ce qui concerne la méthode, monsieur Cornu, je rappellerai que nous avons eu, voilà quelque temps, un débat sur la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui a débouché sur l'élaboration d'une loi d'habilitation et d'une ordonnance. J'avais alors pris l'engagement que cette ordonnance serait rédigée en collaboration avec un comité des sages désigné par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Ce comité des sages s'est réuni régulièrement et a rendu compte de ses travaux devant les différentes commissions compétentes des deux assemblées, et le texte de l'ordonnance a finalement reçu l'aval des parlementaires.

S'agissant du dispositif qui nous occupe maintenant, je m'engage à ce que le décret d'application soit rédigé suivant la même procédure.

Très bien !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Plusieurs de nos collègues ont manifesté leur mécontentement quant aux conditions dans lesquelles nous travaillons sur un amendement très complexe, dont nous sommes très peu à pouvoir appréhender toutes les implications et toutes les subtilités. M. Arthuis s'est très bien exprimé sur ce point.

Il est donc tout à fait normal que nous fassions part de notre réprobation à cet égard.

De manière générale, j'observerai que, depuis le début de nos débats, des amendements du Gouvernement nous sont soumis au dernier moment, alors que la presse en a déjà fait état. Ainsi, un article paru hier dans Les Échos évoquait cinq amendements gouvernementaux qui ne nous avaient pas encore été présentés, l'un d'entre eux portant notamment sur la possibilité de renouveler des lunettes sans s'être préalablement rendu chez un ophtalmologue. Aujourd'hui, nous avons appris par Le Monde que le numéro de sécurité sociale pourrait devenir la clef d'accès au dossier médical personnel...

Nous pourrions multiplier les exemples de ce type. À ma connaissance, c'est bien la première fois que nous sommes amenés à travailler dans de telles conditions. Peut-être est-ce dû à l'approche de l'élection présidentielle, mais cela reste tout à fait inadmissible.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J'ignore si la proposition que je vais formuler est recevable, mais il faut avancer et construire, en pensant au pays, à celles et ceux de nos compatriotes qui veulent entreprendre et créer des richesses.

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre, mais il conviendrait que vous mettiez à notre disposition des éléments permettant de procéder à des simulations, de telle sorte que soit fixé, dans le décret, le chiffre d'affaires plafond pour l'application du dispositif proportionnel à un niveau où le montant des cotisations sociales calculé selon le nouveau système rejoindrait celui qui correspond au taux actuellement en vigueur. Telle devrait être la règle.

Bien sûr !

Le mécanisme serait tel que le montant des cotisations sociales calculé proportionnellement au chiffre d'affaires serait égal, une fois le plafond atteint, à celui des charges acquittées selon les règles actuelles. Ce seuil devrait constituer le point de jonction entre les deux dispositifs, le niveau de sortie du régime dérogatoire.

Si vous pouviez nous confirmer qu'il en sera ainsi, monsieur le ministre, et qu'un tel seuil pourra être institué, je lèverais bien entendu les réserves de fond que j'ai formulées.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous venons d'assister à un travail de commission en séance publique sur un amendement de dernière minute. Avec un peu plus de temps, nous aurions peut-être pu faire l'économie de ce débat.

Il m'appartient maintenant de donner l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement.

Nous avons entendu les explications de M. Jean-Louis Borloo, qui s'est en outre engagé, au nom du Gouvernement, à préparer la rédaction du décret en liaison étroite avec les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées. J'émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, et je ne doute pas que la Haute Assemblée saura prendre ses responsabilités dans le sens souhaité par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Les propos tenus par notre collègue Jean Arthuis étaient très intéressants. Je regrette quelque peu qu'il accepte l'« avancée » proposée par le Gouvernement, même si je comprends bien ses raisons.

Toute la journée, nous avons vu défiler sur les bancs-titres des chaînes d'information permanente de la télévision l'annonce d'un « bouclier social ». Je me suis demandé à quel moment nous allions, en tant que membres de la représentation nationale, en être officiellement informés par le Gouvernement. Or c'est seulement à vingt-deux heures quinze que le Parlement a pu prendre connaissance de cette proposition ! Je considère que ce n'est pas une bonne méthode de travail.

Je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement d'associer le Parlement, mais la méthode utilisée n'est quand même pas acceptable. Vous renvoyez en permanence les points difficiles à une commission ad hoc pour nous empêcher de débattre dans l'hémicycle. Le décret sera pris et nous n'en entendrons plus jamais parler ! D'ailleurs, sur quel véhicule législatif pourrions-nous nous prononcer à nouveau sur cette question ?

Pour voter un tel amendement, il faudrait que nous puissions, comme notre collègue Gérard Cornu, faire confiance au Gouvernement. Or nous n'y sommes guère enclins aujourd'hui... Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Pour le reste, nous regrettons vraiment ces méthodes de travail et particulièrement l'annonce aux médias au cours de la journée d'une décision phare alors que le Parlement n'en a été informé que le soir, à la reprise de ses travaux.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite répondre au président Arthuis.

Comme son nom l'indique, le prélèvement social proportionnel est... proportionnel.

Pour ce qui est de la méthode, je le répète, je propose d'utiliser la même que celle que nous avons utilisée - je crois, à la satisfaction générale - sur la réforme difficile du crédit immobilier. Lors de la préparation du décret, nous devons prêter attention à l'articulation des courbes de cotisations dans le temps et, en particulier, au point de rupture.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais voter cet amendement.

Je voudrais cependant que le Gouvernement prenne l'engagement de nous permettre d'expertiser ce texte et de le modifier, si besoin est, en commission mixte paritaire pour qu'il réponde à nos souhaits.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Avec cet amendement, je souhaite faire la promotion - n'y voyez aucune allusion avec la fameuse publicité pour un numéro de téléphone commençant précisément par 118 !

Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.

Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir une obligation d'information annuelle systématique à ce sujet.

Voilà une disposition peu coûteuse qui peut néanmoins être intéressante pour permettre à nos chefs d'entreprise de rétablir leur situation en matière de cotisations.

L'amendement n° 174 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ?

A priori, la commission n'est pas défavorable à cet amendement, mais elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est à tel point favorable à l'idée défendue par M. Cornu qu'il a pris l'initiative, lors de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion du régime social des indépendants, d'inscrire cette obligation dans ladite convention.

Ainsi, monsieur le sénateur, d'une certaine façon, votre amendement est satisfait, d'autant que son contenu relève plutôt du niveau de la convention que du niveau législatif.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée puisque, sur le fond, je suis d'accord avec vous ; mon objection ne porte que sur le plan juridique.

Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?

Il ne s'agit pas pour moi d'inscrire à tout prix cette disposition dans la loi. Étant, moi aussi, soucieux de simplification, à partir du moment où ma proposition a été déjà prise en compte au niveau de la négociation, je ne peux que retirer cet amendement.

L'amendement n° 118 est retiré.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle et MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ».

II. - Le I de l'article 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :

1° les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c » ;

2° la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je voudrais évoquer la situation des professionnels libéraux s'installant en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine.

Comme notre collègue Gérard Cornu, nous avons travaillé sur la loi en faveur des PME, dont les dispositions ont été étendues aux professions libérales. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi les exonérations de cotisations sociales personnelles de maladie et de maternité applicables aux activités artisanales et commerciales ne peuvent être étendues aux professionnels indépendants.

En bénéficiant de cet avantage, les professions libérales seraient incitées à venir s'installer dans ces zones qui souffrent d'une offre insuffisante de services de proximité, ce qui serait profitable aux habitants.

Quel est l'avis de la commission ?

Encore des exonérations de cotisations sociales ! On les étend cette fois-ci aux professions libérales. Pourquoi pas ?

Toujours plus !

D'exonérations en exonérations, que va-t-il nous rester pour financer les branches maladie et vieillesse ? Il va falloir trouver d'autres recettes !

Évidemment, maintenant que l'on a mis le doigt dans l'engrenage, pourquoi ne pas continuer ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Actuellement, ces exonérations sont appliquées aux artisans et aux commerçants des zones dites « sensibles ».

Procédons à l'inventaire de ces professions libérales auxquelles vous voudriez étendre ce dispositif. Si vous prenez le cas des professions libérales de santé, comme les médecins, les kinésithérapeutes ou d'autres, leurs cotisations sociales ne sont pas prises en charge par eux-mêmes mais par l'assurance-maladie. Une mesure d'exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a donc pas de sens pour ces professions.

Quant aux autres professions, la plupart d'entre elles sont réglementées : elles ne bénéficient pas de la liberté d'installation, qu'il s'agisse des notaires, des huissiers de justice ou des pharmaciens. Prévoir une exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a, là non plus, pas réellement de sens.

C'est la raison pour laquelle, madame Procaccia, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Madame Procaccia, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. J'avais bien conscience, avec cet amendement, de proposer des dépenses supplémentaires. Si M. le rapporteur a d'ailleurs demandé l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il ne voulait pas me faire de peine !

Je pense toutefois qu'il faut se poser la question suivante : pourquoi accordons-nous des exonérations à certaines catégories professionnelles, en étendons-nous ensuite le bénéfice à d'autres catégories et ne poursuivons-nous pas le mouvement ?

S'agissant des professions réglementées, tels les pharmaciens, il me semble qu'ils ne s'installent pas dans ces zones peu attrayantes et où ils n'auraient pas beaucoup de clients.

Je retire cet amendement, mais sans avoir été totalement convaincue par vos arguments.

L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :

mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité

par les mots :

ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale

et supprimer les mots :

, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code,

II.- Après la première phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

III.- Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique

par les mots :

établissements de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

Nous avançons, lentement, mais sûrement : nous voilà parvenus à l'article 12 !

L'amendement n° 6 rectifié a pour objet d'améliorer la cohérence et la lisibilité des dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes sollicitant un agrément pour la gestion d'un service à la personne au titre de l'article L. 129-1 du code du travail.

Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le dispositif d'agrément aux unions et aux fédérations d'associations pour leurs activités de services à la personne. C'est une nouveauté, à laquelle le Gouvernement, me semble-t-il, n'est pas hostile.

Cette proposition vise en particulier les réseaux associatifs d'aide à domicile tel que celui de l'ADMR, l'Association d'aide à domicile en milieu rural. Cette association, il faut le souligner, accomplit un excellent travail dans les départements ruraux. Elle travaille notamment avec de très nombreux bénévoles, qui ne sont donc pas rémunérés.

L'ADMR mérite sans aucun doute d'être encouragée et aidée.

L'ADMR ne compte pas que des bénévoles !

Certes, mais ils sont nombreux parmi ses gestionnaires, pas parmi les salariés, naturellement.

La commission des affaires sociales a adopté cet amendement, mais elle s'en remettra à votre avis, monsieur le ministre.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot :

familles

insérer les mots :

et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale

La parole est à M. Gérard Dériot.

Cet amendement vise à étendre la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'obtention de l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et qui ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou des relais assistantes maternelles, qui, dans certaines zones rurales, ont également développé des activités de services à la personne.

Ces organismes disposent déjà d'un agrément au titre de cette dernière activité. L'application actuelle de la condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément. L'adoption de cet amendement, qui n'aurait pas d'incidence budgétaire - c'est une qualité ! -, leur permettrait de ne pas interrompre leur activité dans des zones qui, par ailleurs, comptent peu d'opérateurs.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 105 rectifié ?

Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement n° 6 rectifié que je viens de présenter au nom de la commission des affaires sociales, si le Gouvernement y est favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 rectifié et 105 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, mais il va falloir en choisir un.

Monsieur Dériot, l'amendement proposé par M. Vasselle comporte un élément de plus, qui me paraît très important, à savoir la possibilité pour les services des fédérations des associations telles que l'ADMR de bénéficier de l'agrément des prestataires de services, qui ouvre droit aux exonérations sociales.

Or, comme vous, le Gouvernement est extrêmement attaché au développement, dans les meilleures conditions, de ces services à domicile qui interviennent principalement, mais pas exclusivement d'ailleurs, auprès des personnes âgées dépendantes. Nous voulons favoriser ce choix de vie des personnes âgées. Il nous paraît donc très utile, pour alléger les coûts de ces associations, d'englober les services administratifs des fédérations dans l'agrément ouvrant droit aux exonérations.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 105 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 201 est présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 233, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 264, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 201.

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales.

En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présente un risque. Elles pourront fonctionner comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être soumises aux contraintes de qualité et aux obligations de sécurité qui encadrent le fonctionnement de tels établissements. Elles échappent, de ce fait, à toute réglementation applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. Elles ne font l'objet d'aucune évaluation interne ou externe, pas plus que d'une quelconque obligation d'employer de façon permanente du personnel qualifié. N'étant pas considérées comme des établissements recevant du public, elles échappent également aux obligations existantes en matière de sécurité contre les risques d'incendie.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît difficile de les intégrer dans ce dispositif, d'autant plus que la loi portant engagement national pour le logement précise clairement que « le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne ». On ne peut être plus clair !

Les résidences-services doivent donc être exclues du champ des structures susceptibles d'être agréées.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 233.

En juin dernier, les parlementaires ont adopté, sur proposition du Gouvernement, le texte portant engagement national pour le logement, qui est devenu la loi de 13 juillet 2006.

Il apparaît quelque peu contradictoire de faire adopter par la représentation nationale au mois de juin un texte pointant l'incompatibilité entre l'organisation de certaines copropriétés et l'octroi de services d'aide et d'accompagnement à la personne, puis de proposer, quelques mois plus tard, au Sénat de permettre auxdits organismes de mettre en place des prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Comment ces deux textes, adoptés à cinq mois d'intervalle, pourront-ils s'appliquer concomitamment, avec toute la clarté nécessaire, sans empiéter l'un sur l'autre et créer par là même une situation d'insécurité juridique patente ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 264.

Avec cet amendement, nous souhaitons soulever le problème des résidences-services.

Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu.

Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionnels, sur l'assouplissement que constitue l'éligibilité des résidences-services à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.

Cet agrément permettrait aux résidences-services de gérer directement des services d'aides et d'accompagnement sans avoir à apporter les garanties exigées des autres établissements.

Alors que les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d'une répartition en deux catégories des établissements d'hébergement pour personnes âgées - d'un côté les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, de l'autre, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, les EHPA -, l'offre d'hébergement serait désormais triple. On trouverait, d'un côté, les EHPAD et les EHPA, qui relèveraient de règles claires quant à l'adéquation des moyens à mettre en oeuvre au regard du degré de dépendance des personnes accueillies, de l'autre, les résidences-services, qui se développeraient en dehors de tout contrôle et de toute contrainte qualitative.

Le gros problème des résidences-services est que les services qu'elles proposent sont facturés aux copropriétaires en fonction non de leur utilisation réelle, mais de leur utilisation potentielle. Dès lors, même si une personne n'utilise pas ces services, qui sont souvent onéreux - les résidents qui y ont recours ont un pouvoir d'achat important -, elle doit néanmoins les payer. Ces services devant être financièrement équilibrés, la contribution ne peut pas être fluctuante.

C'est pourquoi nous ne souhaitons pas rendre ces résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail sans garanties suffisantes concernant leur fonctionnement.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 201, 233 et 264 soulèvent le problème de l'insertion des résidences-services dans le dispositif de l'agrément pris en matière d'aide à la personne.

Les auteurs de ces amendements estiment que cette insertion est contraire aux dispositions de la loi portant engagement national pour le logement. C'est le point sur lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a particulièrement insisté. Ils craignent donc la création d'une nouvelle catégorie d'établissements, qui ne serait pas soumise aux mêmes contrôles et aux mêmes exigences en termes de qualité et de sécurité.

Il vous appartient, monsieur le ministre, d'apaiser les préoccupations exprimées par nos collègues. Je ne doute pas un seul instant que M. Vanlerenberghe acceptera alors de retirer son amendement.

Quant à MM. Cazeau et Fischer, vous aurez peut-être plus de difficulté à les convaincre, car a priori ils ne font pas confiance au Gouvernement. Toutefois, votre grande force de conviction vous ayant déjà permis d'obtenir le retrait de certains de leurs amendements, je ne doute pas que, de nouveau, ils accepteront d'accéder à votre demande après avoir écouté votre argumentation.

Alors là ! Vous prenez vos désirs pour des réalités, monsieur Vasselle !

Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

Vous ne serez pas surpris que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements, ...

Ah bon !

...tout simplement parce qu'il souhaite favoriser les formes d'accueil intermédiaires entre le domicile où la personne âgée a longtemps vécu et la maison de retraite médicalisée. Les résidences-services répondent à cet impératif.

Je vois bien que, par une réaction que je qualifierai de malthusienne, ...

Bien sûr !

...un certain nombre d'organisations professionnelles d'établissements s'opposent au développement des résidences-services, alors qu'elles correspondent à un véritable besoin et permettent à des personnes âgées de rompre leur isolement et de bénéficier dans leur nouveau domicile des services dont elles ont besoin.

Pour autant, il s'agit de personnes âgées qui ont conservé une autonomie suffisante et dont la prise en charge de la dépendance n'exige pas de soins médicaux...

Et qui ont un très fort pouvoir d'achat !

... dans une maison de retraite médicalisée.

Nous souhaitons diversifier les formules d'accueil des personnes âgées et cette formule, qui a ses mérites et sa spécificité, doit être encouragée au même titre que les autres.

Il y aura des placements financiers !

Je tiens à préciser que les amendements dont nous discutons conduiraient à appliquer un taux de TVA de 19, 60 % et non plus de 5, 5 % à ces résidences-services...

Voilà !

...lorsqu'elles sont éligibles au prêt locatif social. Par conséquent, c'est une lourde décision qui aurait un effet dissuasif sur la création de ce type d'établissements.

La qualité est pour moi une préoccupation constante. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les résidences-services soient dorénavant soumises à un agrément pour les services à la personne, ce qui n'est pas le cas alors qu'elles rendent déjà de tels services.

Comment expliquez-vous qu'un service d'aide à domicile assurant le portage de plateaux-repas chez une personne âgée bénéficie d'un agrément et d'exonérations sociales tandis que le même service assuré à l'intérieur d'une résidence-service n'en bénéficierait pas ? Ce n'est pas satisfaisant !

Ce n'est pas la même clientèle !

Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler dans les dix ans à venir. Si nous avons vraiment la volonté de diversifier les formules d'accueil, sans réserver les aides à certaines catégories d'établissements et donc sans privilégier une formule plutôt qu'une autre, si nous voulons assurer la liberté de choix de chacun de nos compatriotes lorsqu'il prend de l'âge, il faut maintenir le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la possibilité de l'agrément des résidences-services, et donc l'exonération sociale et la TVA à 5, 5 %.

C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition et du groupe de l'UC-UDF, en espérant vous avoir convaincus, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif.

Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assorti des mêmes conditions.

Ce sera le cas.

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement.

Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des bailleurs sociaux relèvent de la TVA à 5, 5 % §(M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si ! À l'heure actuelle, un bailleur social qui construit une résidence-service bénéficie d'un taux de TVA réduit. Tout dépend du promoteur.

La parole est à M. Michel Mercier.

Je comprends qu'il faille diversifier les modes d'accueil des personnes âgées, mais je ne comprends pas bien en quoi le fait de porter des repas permet d'acquitter une TVA à taux réduit.

C'est parce que je me suis mal exprimé !

En effet, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19, 60 % à 5, 5 %, nombreux seront ceux qui en porteront !

Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de tarifer des dizaines de services. Ces services rendus par les résidences-services entrent-ils dans le champ de la tarification et donnent-ils lieu au remboursement par les services d'aide sociale, ou bien sont-ils totalement à part, simplement éligibles au taux réduit de TVA ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Soyons clairs : la question de la TVA concerne la construction.

Nous sommes d'accord !

J'ai évoqué des exonérations de cotisations sociales pour le portage des plateaux-repas et non pas, bien évidemment, une TVA de 5, 5 %

En outre, il n'y a pas de tarification pour les services à la personne qui sont sous le régime de l'agrément par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Quand un établissement médico-social rend des services à la personne, le président du conseil général, qui est le financeur, détermine une tarification. Or les services dont nous traitons ne concernent pas les soins ni la prise en charge de la dépendance, ils visent simplement à faciliter l'existence de personnes en perte d'autonomie.

Je veux donc vous assurer à la fois des garanties de qualité tenant à la procédure de l'agrément - j'y attache une grande importance - et de l'absence d'incidence sur les dépenses tant des départements que de l'assurance maladie.

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

J'appelle l'attention du ministre sur la situation dans laquelle risquent de se trouver les foyers-résidences pour personnes âgées. Je ne voudrais pas que l'agrément entraîne un changement de statut de ces structures, notamment des contraintes nouvelles en matière de permanences de nuit.

Nous appliquons actuellement dans ces foyers-résidences une directive européenne. Je préside une association qui gère une trentaine de foyers-résidences dans mon département. Les personnes y vivent dans des logements indépendants, comme dans un immeuble d'HLM, par exemple. Les contraintes qui existent dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ou dans les maisons de retraite ne s'appliquent donc pas aux foyers-résidences.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous assuriez que cet agrément n'entraînera pas un changement de statut qui nous ferait tomber sous le coup d'une autre disposition réglementaire. Les personnels de mes établissements ont en effet engagé un contentieux parce qu'ils considèrent qu'ils doivent bénéficier des mêmes dispositions que dans les EHPAD, ce qui n'est pas le cas normalement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur, je veux être très clair : avec un logement individuel dans un ensemble qui par ailleurs peut permettre à la personne âgée d'accéder à des services, nous ne sommes pas dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, nous sommes bien dans un immeuble privé au sein duquel chacun à son logement, qu'il en soit propriétaire ou locataire.

Par conséquent, il n'y a pas, sous prétexte qu'un agrément a été donné à l'organisme assurant les prestations de service, de possibilité de requalifier cet établissement en maison de retraite médicalisée, c'est-à-dire en EHPAD, et il faut bien sûr s'opposer à toute tentative de requalification.

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise tout simplement à permettre de donner un agrément aux prestataires de services qui interviennent dans les résidences-services, afin qu'ils puissent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Ainsi, ces résidences-services se développeront et nombre de nos concitoyens pourront y accéder, grâce à l'abaissement des coûts.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?

Les résidences-services et les foyers-résidences sont deux structures totalement différentes.

Les résidences-services sont très souvent construites par des investisseurs qui entendent « récupérer leurs billes », ou plutôt « avoir un retour sur investissement », comme me le souffle François Autain. Bien souvent, ces résidences-services se trouvent en centre-ville, dans des secteurs très bien desservis par les transports publics, et vantent la grande qualité de leurs services. Elles s'adressent à des personnes aisées, compte tenu des prix de vente ou de location des appartements. Or il nous est proposé de les faire échapper à un certain nombre de contraintes, notamment parce qu'elles ne sont pas considérées comme des établissements recevant du public. Elles échappent donc à toutes les obligations qui existent par ailleurs.

La diminution du taux de TVA permettrait, si j'ai bien compris, de réduire les coûts d'investissement et favoriserait donc les grandes compagnies d'assurance qui financent la construction de ce type de résidences.

Pour conclure, monsieur le ministre, je m'interroge sur le développement des EHPAD, car il faut vraiment le vouloir, aujourd'hui, pour construire ce type d'établissements ! Peu sont en construction dans mon département et, à l'échelle du territoire français, les besoins ne sont pas satisfaits et les listes d'attente s'allongent.

C'est pourquoi, pour notre part, nous maintiendrons notre amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais tout d'abord confirmer à M. Mercier que les services offerts dans les résidences-services sont réservés aux résidents.

Ensuite, monsieur Fischer, ce n'est pas parce que des entreprises à but lucratif investissent dans les résidences-services qu'il faut condamner le développement de celles-ci.

Certains EHPAD ont un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif.

Et ça peut rapporter !

Certaines résidences-services auront, comme c'est le cas actuellement, un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif. Tous ces établissements doivent pouvoir coexister en bonne intelligence.

On ne peut pas disqualifier les résidences-services sous prétexte que certaines d'entre elles seraient gérées par des entreprises à but lucratif. Dans le domaine de la santé, par exemple, l'hôpital public, l'hôpital privé et l'hôpital privé à but non lucratif coexistent parfaitement.

Vous êtes pour la commercialisation, monsieur Mercier ?

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté.

Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse a été apportée, elle est plutôt floue.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet agrément n'est pas une nouveauté : il s'agit de l'agrément pour les services à la personne. Il est délivré par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en contrepartie duquel des garanties de qualité liées à la qualification des personnels sont exigées.

Dans les résidences-services, comme pour les autres prestations de service qui bénéficieront de l'agrément, la qualité des prestataires sera vérifiée. Les mêmes contrôles que pour tous les autres services à la personne auront lieu. Je tenais à vous donner cette assurance, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Michel Mercier.

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Ce sujet étant assez sensible, nous devons être attentifs.

Il reste un dernier point à éclaircir. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il n'y avait pas de tarification. C'est tout à fait exact. L'établissement recevra un agrément s'il répond aux exigences de qualité requises, mais il fixera le tarif qu'il veut pratiquer.

Le hic, c'est que les résidences-services accueilleront des bénéficiaires de l'APA. Or, je vous le rappelle, monsieur Fischer, cette allocation est accordée à tout le monde, quel que soit son niveau de fortune. Il vous arrive certainement dans le département du Rhône d'en faire bénéficier des gens qui ont des revenus très importants. C'est d'ailleurs ce que vous aviez souhaité lorsque vous l'avez créée. Il faut donc aller au bout de la logique.

L'APA est calculée sur le fondement d'un tarif défini par le département en fonction d'un nombre d'heures. Il ne faut donc pas qu'il y ait une trop grande différence entre le « tarif de responsabilité » et celui pratiqué par le prestataire, sinon, même si le bénéficiaire a les moyens, cela risque de poser un problème.

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez apportées sont satisfaisantes, sauf sur ce point.

Mais c'est la même chose qu'à la maison !

Sauf que le service est unique, obligatoire et payé selon un tarif qui est fixé commercialement. Cette pratique n'est pas condamnable, mais le problème est de trouver un bon équilibre entre les deux tarifs.

Quoi qu'il en soit, ce sera à vous de gérer cette question. En général, plus on a d'argent, plus on est exigeant, voire parfois pénible. Nous vous enverrons donc les récalcitrants.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

L'amendement n° 201 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 233 et 264.

L'amendement n° 200, présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettre en cause celui qui est délivré au titre de l'aide à domicile.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 200.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile.

La parole est à M. André Lardeux.

Cet amendement vise les associations qui aident les familles à leur domicile au moment où celles-ci rencontrent des difficultés ponctuelles ou plus durables. Les prestations réalisées sont essentiellement financées par la CNAF, les CAF et les conseils généraux. Une part reste à la charge des familles selon leurs ressources.

Ces prestations ont été inscrites dans la liste des activités de services à la personne. Les associations gestionnaires bénéficient donc des avantages de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile.

À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive.

Par cet amendement, il s'agit de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile dans les meilleures conditions de qualité possibles et à un coût acceptable par les familles et par les organismes financeurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié, qui a d'ailleurs un objet plus large.

Qu'en pense le Gouvernement ?

Il considère également que cet amendement est déjà satisfait.

L'amendement n° 209 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 265, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les mots : « délivré au regard » sont remplacés par les mots : « de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement est-il également satisfait, monsieur le rapporteur ?

Non, pas celui-là !

Mes chers collègues, vous le savez, nous défendons des services à la personne de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous venons justement d'en parler.

Le développement des services à la personne est un véritable enjeu. Le problème est que les structures publiques et associatives souffrent de la réduction des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont nécessaires afin d'assurer correctement leurs missions et de faire face à une demande de plus en plus importante. Il serait donc non seulement urgent de leur donner les moyens de répondre aux objectifs, de développer les structures, et donc d'engager des investissements publics, mais aussi de se soucier de la formation et des carrières des personnels dans ce secteur.

La flexibilité des conditions de travail et la précarité des emplois créés exigeraient que des correctifs soient apportés par le Gouvernement. Or aucun engagement n'est prévu de sa part. Notre amendement a donc pour ambition de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation.

Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de dégager les moyens nécessaires et d'engager un grand plan de formation des personnels. La demande en matière de développement des services aux personnes âgées commande un tel investissement.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai répondu à M. Fischer que son amendement n'était pas satisfait. En fait, il est partiellement satisfait. C'est l'une des raisons qui pousse la commission à lui demander de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 227, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette même phrase, les mots : « des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

En vertu du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Compte tenu de la modification de l'article L. 129-1 du code du travail par le paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi, ces mêmes organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération sur la rémunération de leurs salariés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du paragraphe III bis de l'article L. 241-10.

Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le paragraphe III bis de l'article L. 241-10, qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la CNRACL.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est rédactionnel. Après l'avoir examiné, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« 5° les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; »

II.- L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque ces contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« La réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent est calculée dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros, porté à 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par décret. »

2° La première phrase du II est complétée par les mots : « et au I bis ».

III.- L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

2° Après le huitième alinéa (2°), il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge. »

3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

IV.- Dans l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

V.- Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes sociaux des dispositions des III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

M'étant longuement exprimé cet après-midi dans le cadre du débat sur la prise en charge de la dépendance, je ferai grâce à la Haute Assemblée d'un nouvel exposé.

Je tiens simplement à rappeler que cet amendement fait suite à une proposition de loi que j'avais cosignée avec Paul Blanc et quatre-vingts de mes collègues. Il avait également été repris par André Lardeux dans le cadre d'un rapport qu'il avait présenté au Sénat lors de l'examen d'un texte de loi sur la prestation autonomie.

Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à étudier les conséquences financières, notamment fiscales, qui pourraient résulter de la mise en oeuvre d'un tel dispositif. La commission attend que M. Bas veuille bien confirmer les propos qu'il a tenus devant notre assemblée en début d'après-midi.

Sous le bénéfice des engagements que prendrait le Gouvernement avec un calendrier clair, la commission serait prête à retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je vous confirme bien volontiers les engagements que j'ai pris cet après-midi.

Sachez que ma conviction est la même que la vôtre. Pour le financement de la part restant à la charge de la personne âgée, de sa famille ou de l'aide sociale, nous aurons besoin de mobiliser des fonds supplémentaires dans les années à venir.

Il faut que nous puissions réaliser ce travail en commun afin de préparer le grand débat national de 2007. Nous pourrons le faire en nous appuyant sur le rapport que j'ai demandé à Mme Hélène Gisserot de rédiger. Ainsi, nous serons parfaitement informés et nous pourrons éclairer nos compatriotes sur le travail que le Gouvernement fera avec vous au cours du premier trimestre prochain sur la question du financement de la dépendance.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Si nous discutons de cet article 12 bis aujourd'hui, c'est que la manière dont la durée du travail et bien d'autres questions concernant la branche des hôtels, cafés et restaurants, les HCR, ont été traitées depuis le début offre l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire.

Le secteur des HCR a une composition très variée. Il comprend à la fois des chaînes hôtelières et de restauration très prospères, et de nombreuses petites entreprises en équilibre précaire. Il mêle une véritable industrie calée sur des groupes financiers et des entreprises artisanales.

Partout, le taux de syndicalisation est particulièrement faible pour de multiples raisons, notamment à cause de l'éparpillement des établissements. Cela conduit à une représentation des salariés plus difficile que dans d'autres secteurs plus structurés. Là réside très certainement l'une des raisons fondamentales d'un cafouillage juridique issu d'un accord au départ mal conçu. C'est un premier point.

Par ailleurs, dans les petits établissements, même si l'on considère que ces entreprises peuvent embaucher, la durée du travail, particulièrement à l'échelon journalier et hebdomadaire, est difficilement planifiable dans la mesure où elle dépend d'abord des horaires de clients et des activités locales très diverses.

Si l'on parvient à établir un cadre précis, la seule possibilité est de compter des heures supplémentaires, ce qui est dans le domaine de la stricte légalité. Et c'est parfaitement possible dans les grandes chaînes hôtelières.

Il faut cependant constater que la vérification des heures supplémentaires dans un secteur aussi éparpillé n'est pas facile, d'autant que le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail est très insuffisant. Nous ne cessons de le rappeler depuis quatre ans. Certes, M. Larcher a annoncé un effort, mais c'est encore insuffisant.

Un accord a donc été passé entre les partenaires sociaux le 13 juillet 2004 sous la forme d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Le problème juridique vient de ce que les partenaires sociaux n'ont pu aboutir à un accord dans le cadre de la loi. Ils ont donc « bricolé » une convention de branche à partir des heures d'équivalence.

Pour les employeurs, l'avantage est de ne pas avoir à comptabiliser et à payer des heures supplémentaires. Pour les salariés, l'intérêt est de bénéficier de jours pleins de congé à titre de compensation. De plus, en cas de contentieux, la prise ou non de jours de congé est plus aisée à prouver que la réalisation et le paiement d'heures supplémentaires.

La législation relative aux heures d'équivalence ne peut cependant être appliquée indistinctement à tous les métiers de la branche des HCR.

En effet, l'article L. 212-4 du code du travail dispose clairement qu'un décret pris après conclusion d'un accord collectif peut instituer cette durée équivalente, mais seulement pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

À l'évidence, tous les métiers des HCR n'entrent pas dans ce cas de figure. C'est donc à bon droit que le Conseil d'État a pris sa décision d'annulation du décret et de l'arrêté ministériel.

Le Gouvernement demande donc aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord avant le 31 janvier 2007, de préférence conforme à la loi, et il nous demande de valider les dispositions de l'accord de 2004, pour éviter d'ajouter une indescriptible pagaille à l'actuelle confusion.

Nous ne voulons pas aller à l'encontre d'une négociation des partenaires sociaux sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord.

De plus, le délai court jusqu'au 31 janvier 2007, ce qui couvre à peine plus que le délai d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, y compris le délai d'une décision du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi d'un recours. Toutefois, monsieur le ministre, que fera-t-on si aucun accord n'est signé le 31 janvier 2007 ?

Au demeurant, ni le Gouvernement ni le Parlement ne sont supposés faire de telles injonctions aux partenaires sociaux, en vertu du principe d'autonomie dont ces derniers bénéficient. Mais passons !

Si nous en sommes là, c'est que les vrais problèmes de la branche des HCR n'ont pas été pris en compte globalement.

Nous regrettons ce bricolage dans un secteur où des négociations de fond sont devenues indispensables. Les difficultés de recrutement de la branche sont dues, chacun le sait, aux salaires pratiqués et aux conditions de travail. Les conditions d'emploi, de salaire et de travail y sont parmi les plus contestables. Et je ne parle même pas du sort des saisonniers, qui effectuent des horaires démentiels, sont logés dans des conditions parfois discutables et sont souvent payés « avec un lance-pierre » !

En outre, la branche est la dernière en matière de formation professionnelle, et donc de perspectives pour les salariés.

Enfin, le développement de la sous-traitance dans les chaînes hôtelières appartenant à des groupes financiers a pris des proportions considérables afin de réduire les coûts.

Dans une branche de main-d'oeuvre, cela signifie une aggravation des conditions de travail, une précarisation quasi systématique des personnels, y compris les gestionnaires, qui sont maintenant franchisés.

Qu'a fait le Gouvernement pour améliorer la situation des salariés de cette branche depuis 2002 ? Objectivement, monsieur le ministre, peu de chose, même si nous vous avons entendu à un certain moment piquer une grosse colère contre la profession, mais cela n'a duré que très peu de temps !

Le Président de la République s'est engagé, contre toute évidence, à obtenir de nos partenaires européens un accord sur un taux de TVA à 5, 5 % pour la restauration traditionnelle.

Quelque 1, 230 milliard d'euros sur deux exercices budgétaires, et ce n'est pas fini ! L'accord de Bruxelles n'a évidemment pas été obtenu, ce qui a conduit le Gouvernement à octroyer des aides sectorielles considérables, qui sont venues ponctionner d'autant le budget de l'emploi. Quel a été le résultat en matière d'emploi et d'amélioration des conditions de travail ? Il a été nul ou quasi nul ! Mais l'objectif était-il vraiment d'obtenir un résultat ? C'est un véritable échec, tissé d'effets d'annonce ainsi que de cadeaux fiscaux et sociaux.

Le Gouvernement opte de nouveau pour une solution « à la petite semaine ». Il ne saisit pas l'opportunité offerte par cette situation pour impulser une négociation globale de branche, afin de tenter d'améliorer la situation en matière d'emploi, de salaires, de conditions de travail et de formation. Là réside la clef d'une indispensable revalorisation de la profession et de ses métiers. La solution ne se trouve pas dans l'octroi « à guichet ouvert » de fonds publics pour calmer des prescripteurs d'opinion en période électorale.

Au final, monsieur le ministre, cet article est une mauvaise nouvelle pour les salariés et pour le dialogue social. Il retranscrit dans la loi un accord minoritaire et illicite.

Bien que nous comprenions l'inquiétude des salariés et des professionnels scrupuleux - il y en a bien sûr beaucoup -, ces derniers points font que nous ne pourrons pas voter en faveur de cet article 12 bis.

Pour autant, nous n'avons pas souhaité aller jusqu'à déposer un amendement de suppression, conscients des difficultés que son adoption, bien aléatoire au Sénat, pourrait susciter, notamment auprès des salariés.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet article est un nouveau cavalier législatif.

Il rétablit le temps de travail hebdomadaire dans la branche des cafés, hôtels et restaurants à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004.

Cette disposition déroge tout simplement à la durée légale du travail, qui est fixée 35 heures.

Cet accord du mois de juillet 2004 avait été récemment annulé par le Conseil d'État. Les 800 000 salariés du secteur devraient normalement basculer dans le droit commun, c'est-à-dire passer à 35 heures, tout en bénéficiant des dispositions de l'accord relatives à la création d'un SMIC national et à la mise en place d'un système de prévoyance.

Cette décision du Conseil d'État rendait justice à des salariés qui, historiquement, connaissent des conditions de travail difficiles et largement moins favorables que celles de la majorité des salariés.

Cette décision corrigeait tout simplement une situation illégale et injuste. Pourtant le Gouvernement a jugé cette décision « inopportune », ce qui nous vaut aujourd'hui cet article qui fait figure de cavalier législatif.

Je rappelle que le Conseil d'État, dans ses décisions, ne fait qu'appliquer la loi. Il serait alors particulièrement grave, de la part de cette majorité, de considérer, comme elle le fait aujourd'hui, inopportune l'application d'une loi.

L'autre argument avancé par le Gouvernement a été que cette décision du Conseil d'État créait un vide juridique. Or ce n'est pas du tout le cas. Il y a au contraire une obligation juridique forte, même si elle déplaît au patronat.

Nous savons ce qui motive le Gouvernement au travers de cette disposition : il s'agit malheureusement de récupérer à des fins électoralistes des employeurs des hôtels, cafés, restaurants, dont la majorité souhaite s'assurer un soutien sans faille.

Or le secteur n'est pas lésé par cette majorité, bien au contraire. En effet, le projet de loi de finances pour 2007 a prévu de lui accorder une nouvelle aide de 700 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 530 millions d'euros du contrat de croissance pour 2006.

Pour cela, aucune contrepartie n'est demandée, ni en termes de rémunérations ni en termes de création d'emplois !

Le Gouvernement se retranche derrière la négociation en cours sur ce thème, mais il est à craindre qu'elle n'aboutisse pas en faveur des salariés.

Nous suivrons tout de même avec intérêt les délibérations du Conseil Constitutionnel sur cet article.

Dans tous les cas, un tel article n'a pas sa place dans ce texte. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.

L'amendement n° 415, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif.

Les heures comprises entre la 36ème et la 39ème heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

Cet amendement est particulièrement important, car il vise à permettre la régularisation d'une situation résultant d'un contentieux qui avait été engagé au sujet du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le secteur des hôtels, cafés et restaurants est un secteur essentiel pour notre économie, l'emploi et l'attractivité touristique de notre pays. C'est la raison pour laquelle la ligne constante du Gouvernement a été de favoriser la négociation et le dialogue social au sein de ce secteur.

Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions négociées en 2004 sur le temps de travail, qui étaient incluses dans un accord plus global, lequel ramenait le nombre d'heures d'équivalence de 44 heures et 43 heures à 39 heures, permettait de compenser cette durée collective du temps de travail de 39 heures par une sixième semaine de congés payés et instituait un régime de prévoyance.

L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre, avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés.

Sécuriser la situation des salariés et des entreprises est effectivement une priorité que nous nous sommes donnée.

Toutefois, il importe de stabiliser les situations passées. La situation de la branche doit relever d'une négociation entre les partenaires sociaux. La négociation d'un nouvel accord est hautement souhaitable et doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Il convient également que les personnels concernés par la mesure législative soient clairement identifiés, ce qui va dans le sens de la décision rendue par le Conseil d'État.

Tel est le sens de l'amendement proposé. Nous avons veillé à ce que cet amendement soit sécurisé, puisqu'il prévoit que l'accord nécessaire devra intervenir avant le 31 janvier 2007, à savoir dans un délai relativement court. Par ailleurs, cet amendement tend à mieux préciser quels sont les personnels concernés. Au total, mes chers collègues, il offre une meilleure sécurité juridique au dispositif qui nous est soumis.

Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point et que vous nous disiez où vous en êtes dans les négociations. Ces dernières avancent-elles ? Pouvons-nous espérer que tout cela aboutira dans un délai rapproché, de manière à mettre un terme à une situation qui affecte les salariés et une partie de l'économie de notre pays ?

Le sous-amendement n° 421, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement n° 415 par les mots :

ou d'une décision de l'employeur

La parole est à M. Gérard Cornu.

J'approuve tout à fait l'amendement présenté par M. Vasselle.

Il convient néanmoins de préciser que les jours de congé auxquels cet amendement fait référence sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la dernière convention collective nationale, qui constitue une base de référence pour la profession, sachant que certaines entreprises étaient allées au-delà par accord collectif, comme l'a rappelé M. Vasselle, ou par décision de l'employeur. Il semble souhaitable, pour l'attractivité du secteur, de clarifier ce point.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 266 et sur le sous-amendement n° 421 ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 266. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 421.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 266 et 415 ainsi que sur le sous-amendement n° 421 ?

Je veux resituer brièvement le sujet dans son contexte.

Il s'agit tout d'abord d'un secteur important de notre économie, puisqu'il représente 670 000 équivalents temps plein.

J'ai fait le maximum pour que les grilles salariales bougent. Je tiens à souligner que, depuis 2004, les salaires ont crû de 3, 3 % en moyenne annuelle, alors qu'ils n'ont progressé que de 2, 7 % dans le secteur des services. Il faut savoir reconnaître cette vérité !

Par ailleurs, la décision du Conseil d'État n'a pas été prise sur un accord minoritaire. Il y avait trois organisations, nous vivons sur des règles qui sont celles de la loi de 2004 et la représentativité est issue des ordonnances de 1966 : il s'agissait donc d'un accord entre les partenaires sociaux.

Le Conseil d'État a simplement reproché à l'accord de ne pas avoir dressé la liste des catégories d'emplois pouvant prétendre à des équivalences.

En conséquence, la proposition de M. Vasselle enrichie par le sous-amendement de M. Cornu répond à des préoccupations.

Il s'agit d'un secteur où il reviendra d'abord aux partenaires sociaux de redéfinir les règles pour les adapter aux besoins.

Cependant, d'ici au 31 janvier prochain, de manière rétroactive, nous ne pouvons pas vivre une période d'incertitude qui aurait sans doute, pour un certain nombre de salariés, des conséquences extrêmement préjudiciables.

Tout à fait !

L'amendement de M. Vasselle prend en compte les intérêts des différents partenaires et permet donc une solution gagnant-gagnant, pour les entreprises comme pour les salariés.

En fixant la date du 31 janvier 2007, il conduit très clairement les partenaires sociaux à se retrouver autour de la table.

Comme l'avait souhaité le Premier ministre, après la décision du Conseil d'État, nous avons essayé de rassembler les partenaires sociaux. Nous avons rencontré les organisations patronales, nous recevrons les organisations des salariés dans quelques jours et je suis en mesure de vous annoncer que la commission mixte paritaire que j'ai mise en place devrait se réunir au cours de la première semaine de décembre.

Très bien !

Cela répond donc à votre préoccupation, monsieur le rapporteur.

En prenant en compte la spécificité de ce secteur, qui est créateur d'emplois et au sein duquel coexistent des entreprises indépendantes, souvent gérées de manière familiale, et des grandes chaînes, le dialogue social doit nous permettre de trouver des réponses adaptées à la réalité des équivalences.

Au-delà du problème des équivalences, il doit ressortir de la négociation de vraies grilles salariales permettant de dégager des carrières, de stabiliser la situation des jeunes dans ces métiers et de définir des perspectives d'avenir. Nous souhaitons aussi que ce dialogue permette de renforcer la formation en alternance en termes d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 415 modifié par le sous-amendement n° 421 et défavorable à l'amendement de suppression n° 266. Je crois en effet que, avec le soutien du Parlement, nous sommes en train de reconstruire les conditions d'un bon dialogue social.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.

Je mets aux voix l'amendement n° 415, modifié.

Le groupe CRC vote contre.

En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 136 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 267 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.

L'article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

D'après les informations qui m'ont été transmises, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur.

Cette nouvelle dérogation fiscale et sociale semble en effet porteuse d'effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement.

En outre, j'observe que le dispositif mis en place est, dans la plupart des cas, plus favorable que celui qui existe pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui a priori ne paraît pas équitable.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.

Si cette suppression ne devait pas intervenir - ce qui est probable -, je proposerai d'encadrer davantage le dispositif, suivant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 136.

L'article 13 est en totale contradiction avec l'objectif affiché de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à savoir assurer l'employabilité des salariés en cas de restructuration de l'entreprise.

Il prévoit en effet que la négociation de la GPEC peut préciser la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques, ce qui transforme la GPEC en une sorte d'accord de méthode en vue de préparer les licenciements, auxquels on s'efforce, bien évidemment, d'associer les représentants du personnel. Faut-il rappeler que les accords de gestion prévisionnelle sont des accords spécifiques d'entreprise et non pas des conventions collectives avec toute l'expertise juridique qui s'y attache ?

Pour faciliter ces départs en douceur, l'article 13 prévoit que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de cet accord bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique.

Ainsi que nous l'avons déjà dit lors de la discussion du projet de loi sur la participation, la gestion prévisionnelle est transformée pour se substituer au licenciement économique. Il s'agit d'abord d'obtenir du salarié qu'il signe lui-même son départ volontaire, afin d'éviter tout recours ultérieur devant les prud'hommes.

Comme le veut le MEDEF, il faut « dépénaliser le droit du travail », c'est-à-dire, en clair, se dégager de toute obligation procédurale en matière de licenciement, et même supprimer le licenciement économique en le transformant en départ volontaire. Le CDI est ainsi discrètement vidé de son contenu, sans que l'on ait à affronter de manifestations.

Le juge pourra seulement contrôler si, en amont, il y a bien eu un accord de gestion prévisionnelle, avec un contenu réel. Des jugements, que nous avons déjà cités voilà quelques jours, sont explicites sur le sujet.

Il s'agit aussi pour les entreprises, notamment les plus importantes, de contourner les obligations liées au licenciement économique, notamment les obligations d'adaptation et de reconversion des salariés, et à la réindustrialisation des bassins d'emploi.

Dans ce contexte, l'exonération fiscale et sociale joue le rôle d'appât. L'entreprise réalise dans cette affaire une profitable opération, en économisant sur les frais liés au licenciement et en bénéficiant d'une exonération de nature sociale. Le salarié, quant à lui, bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, s'il est assujetti à cet impôt, et d'une exonération de CSG si la somme reçue est dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce point nous paraît d'autant plus important que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle ne sont déterminées que par les accords eux-mêmes.

La seule condition imposée au salarié ne manque pas de sel : qu'il ait retrouvé un emploi stable à l'issue de son contrat de travail ! Mais, de nos jours, un emploi stable, cela commence avec un CDD de six mois, dans le cadre d'un congé de mobilité par exemple, puisque tout cela s'articule parfaitement.

Enfin, le projet de loi prévoit que la mesure devrait être intégralement compensée à la sécurité sociale, mais sans que l'on nous indique quelle somme est prévue à cet effet.

Nous ne manquons donc pas de motifs pour nous opposer totalement à ce dispositif, apparemment sympathique, mais qui ne vise qu'à licencier sans procédure ni motif et à priver les salariés de tout recours.

En dévoyant la gestion prévisionnelle des emplois et en exonérant l'indemnité de départ volontaire, vous inventez le licenciement en silence et en solde.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 267.

Je souscris tout à fait à l'analyse de Jean-Pierre Godefroy.

Cet article 13 vise à inciter au départ volontaire dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des effectifs.

À cette fin, vous souhaitez la mise en place de nouvelles exonérations de charges, qui permettra, pour reprendre les termes de l'exposé des motifs, « d'améliorer le cadre fiscal et social de la GPEC ». Que cela est dit pudiquement !

Cette disposition nous semble particulièrement contradictoire avec les objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Initialement, la GPEC a été mise en place pour assurer la continuité des emplois en cas de restructuration, c'est-à-dire pour éviter les « accidents » ou les « chocs » dans les carrières des salariés.

Cet article, au contraire, va inciter à la rupture volontaire de contrat de travail, avant tout plan de licenciement, parce que, dorénavant, les indemnités de départ seront exonérées de charges fiscales et sociales.

Cette disposition d'incitation au départ volontaire est à rapprocher du congé de mobilité, introduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Dans les deux cas, cela permettra de contourner les règles du droit du travail en cas de restructuration et d'obligation de mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi.

Vous utilisez, avec de telles dispositions, le principe de sécurisation des parcours professionnels, thème cher au MEDEF, pour déréglementer un peu plus encore les procédures de licenciement.

En l'état, cette mesure aura pour effet de réduire les moyens des différents filets de sécurité financés par la solidarité nationale dont bénéficient les salariés privés d'emploi.

Les entreprises de plus de 300 salariés seront incitées à recourir aux conventions de reclassement et au congé de mobilité, tout un ensemble de dispositifs sans effet avéré sur l'emploi, mais qui dispensent largement les entreprises de leurs responsabilités envers leurs salariés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 13.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III et dans le V de cet article, remplacer les mots :

la fraction des indemnités

par les mots :

les indemnités

La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 77, 136 et 267.

L'amendement n° 8 est d'ordre rédactionnel.

S'agissant des trois amendements de suppression qui viennent de nous être présentés, je souligne que l'article 13 institue une exonération en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une fois encore, sont prévus des allégements, en l'occurrence pour les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'argument invoqué par le groupe socialiste pour justifier la suppression de cet article doit être écarté, car l'objectif est justement de traiter les problèmes d'emploi à froid, bien en amont d'un plan de licenciement éventuel, qui peut s'avérer plus douloureux à gérer.

Selon la commission des finances, la dérogation fiscale et sociale créée par l'article 13 serait porteuse d'effets d'aubaine pour les grandes entreprises et les conditions d'indemnisation du salarié sont trop avantageuses.

Monsieur le ministre, il vous appartient donc de rassurer M. le rapporteur pour avis, afin qu'il puisse éventuellement retirer son amendement.

Quant à la commission des affaires sociales, que j'ai l'honneur de représenter, elle a relevé que le mécanisme d'exonération des cotisations institué par cet article est remboursé, et ce pour un coût d'ailleurs faible, de l'ordre de quelques millions d'euros seulement. Dès lors, elle a tendance à s'en remettre au Gouvernement sur l'efficacité supposée du dispositif proposé, qui n'appelle pas de remarque particulière dans son principe. Et, je le confirme, les dispositions d'exonération sont compensées.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, a été introduite par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comme un élément de sécurisation ou de sécurité sociale professionnelle, mais également afin d'éviter le recours à des plans de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, dans tous les cas de figure où l'on peut se dispenser du choc que ces derniers représentent.

Il s'agit de prévoir la possibilité de passerelles au sein d'une même entreprise ou d'une entreprise à l'autre. Aujourd'hui, nous souhaitons développer cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'intérieur de grandes branches qui sont susceptibles de connaître des mutations économiques importantes et donc de recourir à un tel dispositif.

Le paradoxe est que l'exonération est beaucoup plus favorable, et elle restera, pour un plan de sauvegarde de l'emploi que pour une GPEC. En effet, monsieur le rapporteur pour avis, dans le cas d'un PSE, elle se situe à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu'elle limitée à quatre fois ce plafond pour une GPEC. En l'occurrence, elle s'applique aux actions de formation, de mobilité ou de compensation salariale, notamment l'allocation temporaire dégressive.

Par conséquent, notre volonté d'instituer un régime au moins comparable entre la GPEC et le PSE s'inscrit bien dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels.

Toutefois, et vous avez abordé cette question essentielle, monsieur le rapporteur pour avis, d'éventuels risques d'effets d'aubaine sont à redouter. Pour les éviter, nous avons mis en place trois verrous principaux.

D'abord, un accord collectif est nécessaire, ce qui suppose de recueillir l'avis des partenaires sociaux. Il ne pourra donc pas s'agir d'une décision unilatérale.

Ensuite, le dispositif ne s'appliquera qu'aux CDI ou aux CDD d'une durée supérieure à six mois, et ce afin d'éviter les contrats qui s'inscriraient seulement dans une perspective de très court terme.

Enfin, il faudra obtenir l'accord de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Monsieur le rapporteur pour avis, de tels verrous face aux risques d'effets d'aubaine que vous soulevez pourraient, me semble-t-il, vous convaincre de retirer votre amendement.

Le coût du dispositif, que nous évaluons autour de 10 millions d'euros pour l'année 2007, pourrait en réalité se révéler moins important les années suivantes du fait du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS.

En effet, - pardonnez-moi de vous livrer des considérations techniques - la différence entre six et quatre...

Cela fait deux !

Or, si nous évitons un certain nombre de plans de sauvegarde de l'emploi au profit de la GPEC, nous devrions vraisemblablement obtenir la neutralité budgétaire plutôt que l'augmentation des dépenses.

Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends et je partage votre préoccupation, même si nous sommes parfois un ministère dépensier, comme M. le président de la commission des affaires sociales le remarquait.

Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les rapporteurs !

En effet, si nous le sommes, c'est pour mener la bataille pour l'emploi.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression et souhaite que M. le rapporteur pour avis retire son amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je comprends votre explication, du moins en partie.

Je renonce à la suppression de l'article 13 et je dépose un amendement n° 77 rectifié. §

En effet, vous ne m'avez pas tout à fait convaincu s'agissant des effets d'aubaine. Il faut tout de même éviter que ce nouveau dispositif ne soit plus avantageux que celui qui est actuellement en vigueur.

À cet égard, le code général des impôts et d'autres renseignements dont les sources sont fiables me confirment que les risques d'effets d'aubaine sont loin d'être négligeables.

C'est pourquoi le député Yves Bur a eu la même réaction que moi à l'Assemblée nationale.

Face à de tels risques, les verrous que vous avez mentionnés me semblent insuffisants.

Permettez-moi d'ailleurs de vous faire part d'une constatation. Dans notre pays, on évoque abondamment les PME, pour soulever leurs difficultés ou pour insister sur leur rôle dans la création d'emplois. Pourtant, et les 35 heures en sont une illustration, ce sont toujours les grandes entreprises qui profitent des allégements.

C'est une nouvelle fois le cas.

Décidément, nous avons véritablement l'impression que ce sont les grandes entreprises qui intéressent le plus, sans doute parce que ce sont elles, bien plus que les PME, qui pratiquent de tels licenciements. Il ne faudrait tout de même pas qu'elles y trouvent encore avantage.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots :

n'excédant pas

par les mots :

qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de

Quel est l'avis de la commission ?

Malheureusement pour M. le rapporteur pour avis, la commission des affaires sociales, compte tenu de sa prise de position antérieure, n'a pas senti une évolution suffisante pour changer d'avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends bien votre préoccupation quant aux risques d'effets d'aubaine.

Toutefois, le dispositif que cet amendement tend à instituer conduirait en fait à pénaliser la mobilisation des moyens pour les salariés les plus modestes.

Eh oui !

Or ce sont ceux-là qui ont en général le plus besoin de soutien.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, même si nous serons attentifs pour éviter les effets d'aubaine.

À cet égard, je vous rappelle les trois verrous prévus : l'accord collectif, la limitation du dispositif aux CDI et aux CDD d'une durée supérieure à six mois et, ce qui est assez rare aujourd'hui, la nécessité d'obtenir un accord préalable du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, via le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, donc le préfet.

Mais, encore une fois, il faut faire attention. C'est bien pour les salariés les plus modestes qu'il faut le plus agir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 et 267.

Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

La parole est à M. André Lardeux, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Dominique Leclerc ne pouvant pas être présent ce soir, permettez-moi de vous faire part de son point de vue, que je partage totalement.

Il est indispensable de redire que nous devons tout faire pour rester fidèles à l'esprit de la réforme des retraites adoptée en 2003.

Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de notre total soutien et de la grande inquiétude que suscite à nos yeux le contenu de l'article 13 bis du PLFSS, qui a été introduit à l'Assemblée nationale.

De telles dispositions tendent de facto à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite, et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.

Notre commission a voté la suppression de cet article, d'une part, en raison des pertes de recettes très élevées, de l'ordre de 500 millions à 700 millions d'euros par an, que son adoption entraînerait pour la sécurité sociale et, d'autre part et surtout, parce que ces dispositions contredisent totalement la politique menée en faveur de l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans.

L'enjeu est simple : cette nouvelle brèche pourrait entraîner avec elle tout l'édifice de la réforme des retraites de 2003. Dans ces conditions, comment espérer poursuivre en 2008 le processus de sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés continuent en moyenne à cesser leur activité professionnelle à cinquante-sept ans ? Nous devons à tout prix conjurer ce risque.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 137 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

Tout comme les amendements qui suivront, cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis.

En effet, cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, aboutit à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de charges de cotisations sociales qui ne concernent pour le moment que les mises à la retraite d'office.

Une telle mesure aurait un coût immédiat de plusieurs centaines de millions d'euros pour les finances sociales.

D'ailleurs, le Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale avaient tous deux émis un avis défavorable sur un tel dispositif. M. Philippe Bas déclarait notamment ceci : « Cet amendement va à l'encontre de toute la politique que nous voulons mettre en oeuvre pour inciter à la prolongation d'activité des travailleurs les plus âgés. »

Par ailleurs, et il convient de le noter, dans la mesure où le gage correspondant n'a pas été levé, de telles pertes de recettes devraient être compensées par la création de taxes additionnelles sur les boissons alcoolisées.

Tout cela est un peu en contradiction avec le dispositif du plan senior. Il ne nous apparaît pas judicieux de maintenir ces dispositions de l'article 13 bis.

D'ailleurs, nous aborderons de nouveau cette question à l'occasion de l'examen de l'article 55. Si nécessaire, nous évoquerons cet aspect en présence de M. Leclerc.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.

Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il vise également à supprimer l'article 13 bis.

En effet, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel, qui s'opposaient aux mesures prévues par l'article 55 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à interdire la mise à la retraite d'office des salariés avant soixante-cinq ans.

Toutefois, l'article qui a finalement été adopté a un champ bien plus large. En effet, il tend à accorder une exonération générale de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite dont le montant est fixé en commun accord entre l'employeur et le salarié. Excusez du peu !

Par ailleurs, son coût potentiel serait très élevé et insoutenable compte tenu des équilibres budgétaires actuels : il est évalué entre 470 millions et 700 millions d'euros pour les pertes de recettes sociales et entre 100 millions et 200 millions d'euros pour les pertes de recettes fiscales, une distinction étant également opérée entre les indemnités de rupture et les indemnités de départ à la retraite s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, avec l'exonération des 3 050 premiers euros.

En outre, cette mesure, qui sert certains comportements d'optimisation fiscale et sociale, et là, j'en suis plus que convaincu, va à l'encontre de la volonté d'accroître l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu majeur pour la viabilité à long terme de notre système de retraites.

Enfin, le dispositif ne s'insère pas correctement dans le code du travail.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 137.

L'article 13 bis a pour objet de créer un nouveau cas d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite. Ce faisant, il généralise à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et à tous les salariés un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office. Celles-ci ne sont en effet soumises à impôt et à cotisations sociales qu'au-dessus d'un seuil de 155 340 euros, nettement supérieur au montant de l'indemnité susceptible d'être versée à une majorité de salariés.

Curieusement, l'article 13 bis contredit l'article 55 du présent projet de loi, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans et, donc, des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés. Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors, quoi qu'on en pense par ailleurs, cet article 55 est logique.

Mais le patronat ne veut pas qu'on l'empêche de mettre à la retraite d'office, c'est-à-dire sous la contrainte, des salariés de moins de 65 ans, même si ceux-ci n'ont pas toutes leurs annuités de retraite ou s'ils ont encore une famille à charge. Le patronat veut encore moins que l'on supprime les avantages afférents à ces mises à la retraite d'office.

Il s'est donc trouvé trois députés pour présenter un amendement en ce sens. La commission y a été défavorable, le ministre en a demandé le retrait et, néanmoins, l'Assemblée nationale l'a adopté, ce qui donne une idée de la puissance des intérêts qui soutenaient cette mesure.

Notre amendement tend à la suppression de cet article 13 bis que demande également le rapporteur ainsi que notre collègue Dominique Leclerc, apparemment, le Gouvernement - vous allez me le confirmer, monsieur le ministre - et les groupes parlementaires de gauche : il a peut-être une chance d'être adopté !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est naturellement favorable au rétablissement du texte qu'il avait présenté devant l'Assemblée nationale et qui avait fait l'objet d'un amendement contre son avis.

Il s'agit en effet pour nous de mettre en vigueur une disposition importante du plan pour l'emploi des seniors qui implique que la mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans ne soit plus possible d'ici à deux ans. De sorte que les salariés français puissent, s'ils le souhaitent, continuer leur activité.

Créer un régime d'indemnisation des départs à la retraite d'un commun accord, pour passer outre à la difficulté qui consiste pour l'entreprise à devoir payer des indemnités soumises à cotisations sociales, c'est tenir en échec cette volonté de retarder, à chaque fois que c'est possible, le départ à la retraite de salariés qui voudraient continuer leur activité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que ces amendements soient adoptés et que la commission mixte paritaire puisse ensuite délibérer des cas les plus difficiles d'entreprises pour lesquelles l'application de la règle nouvelle que nous voulons instaurer serait source de difficultés financières. Mais je crois qu'il ne faut pas transiger sur l'affirmation de cette règle.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous avons demandé un scrutin public sur notre amendement, mais pas dans un esprit de concurrence avec nos collègues.

Nous espérons un vote unanime de la Haute Assemblée afin que sa position soit très claire en commission mixte.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9, 78 et 137.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

Nos collègues qui siégeront à la commission mixte paritaire pourront donc se prévaloir de ce vote unanime.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. Louis de Broissia un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) (urgence déclarée).

Le rapport sera imprimé sous le n° 69 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 15 novembre 2006 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 51, 2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport (n° 59, 2006-2007) de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 60, 2006-2007) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.