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Amendement N° 124 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : M. Mortemousque.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L . 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre aux organismes de mutualité sociale agricole et aux autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale pour financer la prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté.
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