Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 20 ter
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;
2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.