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Amendement N° 170 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
( amendement identique : 115 )
Déposé le 10 novembre 2006 par : M. Mouly.
Modifier comme suit le II de cet article :
A - Supprimer le 1° ;
B - Après le 2°, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 2°, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du travail bénéficie, dans les mêmes conditions, de l'exonération des cotisations due aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. En effet, les personnes qui bénéficient de l'ACCRE doivent continuer à être indemnisées par le régime auquel elles appartenaient, ce qui est la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées. Les rattacher dès la première année au nouveau régime de sécurité sociale dont elles dépendent créerait, pour celui-ci, une charge sans contrepartie.
Par ailleurs, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise.
Cette obligation s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans l'entreprise.
Lorsque l'exonération des cotisations sociales est accordée au chef d'entreprise dans le cadre de l'ACCRE, il convient de faire bénéficier le conjoint collaborateur ou le conjoint associé de ce dernier de l'exonération de cotisation vieillesse.
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