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Amendement N° 175 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 10 novembre 2006 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 70
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; »
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En ce qui concerne la caisse de Mutualité sociale Agricole de l'Île-de-France, les représentants des trois collèges sont élus dans les conditions prévues par l'article L.723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort d'une part, et les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-alpes d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le mouvement de regroupement d'organismes au sein du régime agricole. Afin de favoriser les regroupements de caisses couvrant plus de trois départements, il modifie l'article L. 723-30 en vue d'assurer au sein des conseils d'administration des caisses issues d'un regroupement, une représentation minimum de neuf élus par département. Il maintient, enfin, des modalités spécifiques pour l'Île-de- France et quelques départements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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