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Amendement N° 176 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 10 novembre 2006 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 70
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Leurs conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociales, ainsi que sur toute question concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus ou désignés du département concerné et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le mouvement de regroupement d'organismes au sein du régime agricole. Ce regroupement représente, en effet, aujourd'hui 54 caisses contre 78 en 2002, avec pour but d'aboutir à seulement 35 caisses à l'horizon 2010. Le présent amendement donne la faculté aux conseils d'administration des caisses de MSA regroupées de créer des comités départementaux composés d'administrateurs de la caisse élus ou désignés, ce dernier adjectif visant le cas précis des représentants familiaux qui ne sont pas eux-mêmes élus par les adhérents du régime, mais seulement désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales. Par analogie aux conditions applicables aux administrateurs des caisses de MSA, il indique que les membres de ces comités seront indemnisés des frais de déplacement et de séjour ainsi que du temps passé dans les mêmes termes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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