Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 190 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162- 16 -1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. »
« ...° - la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la réalisation desdites préparations. »
Exposé Sommaire :
Concernant les préparations réalisées à l'officine, il n'a été procédé, depuis le 19 mars 1984, à aucune réévaluation des indemnités de manipulation et à aucune réactualisation de la nomenclature.
Aussi, nous constatons aujourd'hui une totale incohérence entre les textes existants et la réalité de la pratique officinale.
Dès lors, il semble normal que l'assurance maladie, remboursant ces préparations, intervienne dans le cadre de ce champ conventionnel sur la prise en charge de ces préparations et sur la nomenclature, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions telles les nomenclatures des actes médicaux ou biologiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.