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Amendement N° 198 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots : « centres anticancéreux » sont remplacés par les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier ».
Exposé Sommaire :
Afin d'harmoniser le droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier et de simplifier les procédures administratives, il est proposé de ne pas soumettre ces établissements au régime juridique des laboratoires d'analyse médicale.
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