Amendement N° 200 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du Code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément puisse être remis en cause de ce simple fait.

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