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Amendement N° 201 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 233 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de la loi Engagement National pour le Logement serait supprimée.
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