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Amendement N° 210 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 40
Avantl'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire, les montants qu'ils ont versé à tort ».
Exposé Sommaire :
A l'occasion des contrôles de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, des indus sont régulièrement détectés.
Dans ce cas, la caisse peut agir en répétition de l'indu auprès de l'établissement pour récupérer les sommes perçues à tort par celui-ci.
Ces indus peuvent avoir des incidences sur les montants supportés par les assurés et/ou leurs organismes complémentaires.
Pour éviter aux assurés des procédures lourdes de récupération d'indus auprès des établissements, et ce sous réserves qu'ils en aient eu connaissance, il est proposé de permettre à la caisse de récupérer auprès de l'établissement ou le professionnel de santé la totalité de l'indu (part obligatoire et part assuré), puis de restituer à qui de droit (assuré ou organisme complémentaire) les sommes qui lui sont dues.
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