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Amendement N° 211 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia, Bout.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 40
Avantl'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévus. »
Exposé Sommaire :
Les transports constituent une dépense importante pour l'assurance maladie. En 2005, le régime général a remboursé plus de 2 milliard d'€ en transport (ambulance, VSL, taxi et autres), ce qui représente une augmentation de 8, 2 % par an depuis 2001.
Or, la part dans ces dépenses de transport sanitaire liées à des prescriptions hospitalières est évaluée à 66 %.
L'augmentation des maladies chroniques, la réduction des durées de séjours hospitaliers et la fermeture de certains services hospitaliers de proximité dans l'objectif de développer des plateaux techniques performants expliquent, pour partie, ce taux d'évolution.
Ainsi, si le recours aux transports sanitaires s'avère dans de nombreux cas nécessaire, il est parfois utilisé uniquement par commodité ou sans qu'il y ait adéquation avec l'état de santé du malade. Il convient donc de mettre en place des mesures dissuasives à l'encontre des établissements qui ne respectent les dispositions relatives aux transports des malades.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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