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Amendement N° 217 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié comme suit :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1, pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. »
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. »
3° Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : »
4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L.162-5» sont remplacés par les mots «convention concernée » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les conventions nationales conclues entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux prévoient notamment le financement et l'organisation de la formation continue de ces professionnels financée par l'Assurance maladie. Ces formations ont représenté en 2006 un montant de 63, 1 millions d'euros pour un total de 53 760 professionnels formés.
A ce jour, les fonds de l'Assurance maladie affectés aux dispositifs de formation continue conventionnelle (FCC) des professionnels de santé conventionnés sont gérés séparément, profession par profession, par huit organismes gestionnaires. Hormis l'OGC, ces organismes gestionnaires sont des structures associatives administrées par des professionnels de santé en exercice, au-delà de leur activité en cabinet.
S'agissant des médecins, leur formation professionnelle conventionnelle est gérée par un organisme gestionnaire conventionnel créé par la loi (l'OGC). Il est aujourd'hui l'organisme le plus professionnalisé et qui offre le plus de garanties en terme d'indépendance vis-à-vis des syndicats signataires des conventions, et en terme de contrôle de la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation.
L'objectif de la modification législative proposée vise à permettre aux partenaires conventionnels de confier à l'OGC la gestion de leur dispositif de FCC afin de mutualiser les coûts de fonctionnement de la structure gestionnaire d'une part, et d'harmoniser les procédures de gestion vers plus de rigueur d'autre part.
Les professions auxquelles cette option serait ouverte sont les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, les directeurs de laboratoires, les centres de santé, les transporteurs sanitaires (pas de dispositif de FCC à ce jour) et les pharmaciens d'officine (dispositif de FCC prévu dans la convention de 2006).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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