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Amendement N° 275 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les V et VI de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionnaires des établissements de refuser l'application d'un accord (ex : un accord salarial), au prétexte que le budget ne le permettrait pas en raison des conditions actuelles de financement des établissements de santé.
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