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Amendement N° 278 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
plus de
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Exposé Sommaire :
Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.
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