Amendement N° 283 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Guy Fischer Photo de Roland Muzeau Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l'assurance vieillesse. Ceci pour masquer l'érosion des pensions de retraite en conséquence de la « Réforme Fillon » d'août 2003.

Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie, que les auteurs de cet amendement partagent, consistant à intégrer la notion de tutorat dans l'approche de la fin de carrière des salariés avant l'ouverture de leurs droits à la retraite pour assurer un véritable accompagnement dans la formation. En conséquence, cette voie mérite d'être étudiée pour être mise en place plutôt que celle proposée par le gouvernement avec cet article.

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