Amendement N° 286 (Rejeté)

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 perçue par l'assuré au moment de sa demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la pension de retraite liquidée est majorée de manière à porter son montant au niveau de la pension d'invalidité versée. »

II. - Après le 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10°. - Les dépenses correspondant à la majoration de la pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-9-1. »

III. - Les charges résultant éventuellement de l'application des I et II sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.