Amendement N° 29 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion