Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.