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Amendement N° 297 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 39
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dispenser temporairement d'application des majorations prévues dans le cas de non-respect du parcours de soins, les centres de santé, qui s'implanteraient dans les zones déficitaires.
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