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Amendement N° 299 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans cet article, remplacer les mots :
relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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