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Amendement N° 300 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, en supprimant les termes « le cas échéant », a pour objet de garantir l'équilibre financier en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du Ffipsa.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 15 vers un article additionnel après l’article 20).
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