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Amendement N° 302 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots :
Les lauréats
par les mots :
Les candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte, qui dans sa formulation actuelle, laisse planer une ambiguïté. En l'état, les réfugiés pourraient se voir priver des dispositions par ces alinéas.
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