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Amendement N° 306 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 54
Avantl'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1 et » sont supprimés.
II. Le second alinéa de cet article est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère discriminatoire imposé aux vieux travailleurs immigrés qui sont en droit de pouvoir résider dans leur pays d'origine après une vie de labeur en France.
Pourquoi obliger ces retraités immigrés à séjourner en France quand un retraité français qui irait s'installer à l'étranger n'aurait pas à prouver sa résidence en France pour pouvoir bénéficier de cette allocation ?
De surcroît, nombre d'entre eux, faute de moyens et d'accompagnement, vivent en France dans des conditions économiques et sociales intolérables alors qu'ils pourraient bénéficier d'une fin de vie plus clémente chez eux auprès de leurs proches.
Enfin, pour ne pas perdre leurs droits sociaux, vous les condamnez à des allers-retours réguliers, coûteux, pénibles vu leur âge. N'auront-ils jamais droit à des conditions de vie décentes ?
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