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Amendement N° 307 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 13 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :
| (En milliards d'euros) | |||
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale | |||
| Fonds de solidarité vieillesse | 12, 6 | 14, 6 | - 2, 0 |
| Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14.3 | 15, 7 | - 1, 4 |
| Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 0.5 | 0, 5 | 0, 0 |
| Ensemble des régimes obligatoires de base | 379, 7 | 394, 5 | - 14, 8 |
II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article
Exposé Sommaire :
Le principe constitutionnel de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006
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