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Amendement N° 308 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 13 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :
| (En milliards d'euros) | |||
| Prévisions de recettes | Objectifs de dépenses | Solde | |
| Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base | |||
| Fonds de solidarité vieillesse | 13, 4 | 14, 6 | - 1, 2 |
| Fons de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14, 4 | 16, 3 | - 1, 9 |
| Ensemble des régimes obligatoires de base | 406, 6 | 418, 5 | - 11, 9 |
II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article
Exposé Sommaire :
Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006.
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