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Amendement N° 31 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et bénéficiaires de l'asile territorial
par les mots :
, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire
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