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Amendement N° 310 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 13 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,
Exposé Sommaire :
L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, se substituer à la révision à la baisse des marges de distribution des médicaments, préconisée par le HCAAM.
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