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Amendement N° 315 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le VI de l'article 54 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes visées à l'article L. 861-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la majoration de participation pour non-respect du parcours de soins coordonné pour les bénéficiaires de la CMU afin de ne pas conditionner un accès aux soins déjà difficile à l'obligation de déclaration du médecin traitant.
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