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Amendement N° 316 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l'accès à la CMU-C des personnes hébergées au titre de l'aide sociale, dont le reste à vivre ne leur permet pas de cotiser à une complémentaire de santé alors même que c'est l'ensemble des ressources qui sont prises en compte pour décider de l'accès à la CMU-C.
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