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Amendement N° 33 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans cet article, après les mots :
du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code
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