Déposé le 13 novembre 2006 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
Pour préserver et renforcer la logique prévention de la tarification, les auteurs de cet amendement excluent les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des dispositifs d'exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.