Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-A ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2-A. - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.