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Amendement N° 343 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 60
Avantl'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des risques tels qu'évalués dans le document unique prévu au II de l'article L. 230-2, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. »
Exposé Sommaire :
Considérant que l'existence d'un CHSCT est une condition essentielle à la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels, les auteurs de cet amendement proposent que l'inspection du travail puisse imposer la mise en place d'un comité en cas de risques graves dont elle a connaissance.
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